[O] [P] demandent à la cour de: Vu l'article L 145-41 du code de commerce, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu les articles L 331-1, L 331-2, L 343-1 et L 343-2 du code de la consommation, - infirmer

L. 310-12 du code de la consommation devenu L. 313-34 ni s'assurer de la rédaction de la main de chaque caution des mentions manuscrites exigées par les dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3

450 du code de procédure civile

Ils fixent à la somme de 5 000 euros leur réclamation en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil ni a fortiori de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

L. 341-3 du code de la consommation ; Qu'en statuant ainsi, alors que la référence erronée à l'ancien article 2021 du code civil , devenu l'article 2298 à l'issue de la loi du 23 mars 2006, au contenu

par l'article L. 341-4 du Code de la consommation, aux termes de cet article L. 341-4 du Code de la consommation, le créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par

[D] était nul en application de l'article 1326 du code civil faute d'avoir été rédigé et signé par lui ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1326 du code civil

L. 331-2 du code de la consommation, auquel renvoie l'article 2301 du code civil ; qu'en condamnant M.

345 du code des douanes ensemble l'article 1235 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que, suivant procès-verbal du 8 novembre 2005, l'administration avait notifié

par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation.

450 du code de procédure civile

X..., les juges du fond, qui ont statué par un motif inopérant, ont violé les articles 1147 Code civil et L. 341-4 du Code de la consommation.

Les recours prévus aux articles 346 et 347 ne suspendent pas l'exécution de l'avis de mise en recouvrement".

15 de la loi du 13 juillet 1979, le prêteur ne peut exiger de l'emprunteur défaillant que les indemnités et coûts prévus à l'article 13 de cette loi, la cour d'appel a justement considéré que les parties

[S] [E] demandent à la cour, au visa des articles L.314-17, L.332-1, L.333-1, L.341-7, L. 343-1 et L.343-5 du Code de la consommation, L.313-22 du code monétaire et financier 414-4 et 1129 du Code civil

de la consommation ne pouvait être reproché à la caisse, la cour d'appel a violé les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, ensemble 2292 du code civil ; 2° / que les cautions avaient

L. 341-2 et L. 341-3 anciens du code de la consommation; ' Dit que [K] [N] ne peut opposer à la société Crédit Logement les dispositions de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation ; ' Débouté