455 du code de procédure civile Motifs de la décision L'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale dispose : « L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en

prévue à l'article L. 351-1 est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent des actes positifs de recherche d'emploi" et qu'aux termes de l'article

L. 351-1 et suivants du Code rural, L. 621-1, L. 621-3 et L. 622-1 du Code de commerce ; 2 / qu'en statuant de la sorte, sans s'expliquer sur l'actif disponible à la date d'ouverture de la procédure

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 351-1, L. 351-2 et R. 351-11, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, pour l'ouverture et le calcul des droits

R.173-4, R.351-29, R.351-29-1 du Code de la sécurité sociale pris en application de l'article L.351-1 et de l'article L.622-2 du même Code ; 2 / que le droit à pension revêtant un caractère contributif

1315 et suivants du Code civil et L. 351-1 et suivants du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, que l'arrêt viole les articles L. 351-1, L. 351-2 et R. 351-11 du même Code qui imposent à l'assuré

allocations d'assurance faisant l'objet des articles L. 351-3 à L. 351-8 du même code ; qu'aux termes de l'article L. 351-16 "la condition de recherche d'emploi prévue à l'article L. 351-1 est satisfaite

Aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les recours dirigés contre les décisions prises par () le président du conseil départemental () déterminant les dotations

Aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les recours dirigés contre les décisions prises par () le président du conseil départemental () déterminant les dotations

L'assuré demande à la Cour de : - réformer le jugement ; - décider qu'il remplit les conditions de l'article L 351-1-4 du code de la sécurité sociale à savoir qu'il a été exposé pendant 17 ans à un

D'autre part, aux termes de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné

Aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les recours dirigés contre les décisions prises par () le président du conseil départemental, () déterminant les dotations

Aux termes de l’article Lp. 353-2 du même code : « Lorsque l'employeur utilise la procédure de mise à pied provisoire mentionnée au septième alinéa de l'article Lp. 351-1, la décision est, à peine de nullité

la Cour Vu les articles D. 351-1-1 et D. 351-1-3 du code de la sécurité sociale dans leur version issue du décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 et les articles 1.5 et 3.1.3 du plan de sauvegarde de

101 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites en tant qu'il ouvre la faculté de versement de cotisations prévue à l'article L. 351-14-1 aux personnes âgées d'au moins 20 ans

Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ont assuré la transposition de l'article 12 de la directive 2013/32/UE

Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ont assuré la transposition de l'article 12 de la directive 2013/32/UE

Sur le moyen unique : Vu les articles R. 351-1 et R. 351-12.6°, du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés