mention de l'arrêt pénal indiquant que la Cour et le jury ont délibéré sur la culpabilité de l'accusé et l'application de la peine, conformément aux dispositions des articles 355 à 362 du Code de procédure

Lafarge avait qualité pour siéger à la cour d'assises de la Dordogne et que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 362, 364 du Code de procédure

EST ENCOURUE DE CE CHEF ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 362 ET 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS PORTE

348, 349 et 362 du Code de procédure pénale; Attendu que, selon les dispositions combinées des articles 349 et 362 du Code de procédure pénale, la Cour et le jury ne peuvent délibérer sur l'application

362 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la feuille de questions indique que la Cour et le jury condamnent Julienne X... à la peine de douze années de réclusion criminelle

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 359, 360, 362, 364, 366, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la feuille de questions ne mentionne que les réponses

Attendu qu'aux termes de l'article 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, l'accusé n'est pas recevable à invoquer comme moyen de cassation les nullités qui entacheraient la procédure précèdant l'ouverture

222-23, 222-24 du Code pénal, 349, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions 4, 5 et 6 ainsi formulées : "l'accusé

620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 362, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte

620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 362, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte

362 et 364 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille des questions mentionne d que la Cour et le jury, après en avoir délibéré puis voté en commun conformément à la loi et à la majorité condamnent

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 242, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale

otage, contrairement à ce que soutient le moyen qui doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 362 et 364 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 341 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale ; " en ce que les questions 8 et 11 ont été ainsi

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6, 7 et 9 du Code pénal et des articles 734 et 738 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles

584 du Code de procédure pénale ; que, dès lors, il n'est pas recevable ; Sur le premier moyen du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 359, 360, 888 et 593 du Code de procédure pénale

362 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que la feuille des questions ne fait aucune mention de la majorité à laquelle X... a été condamné à la peine de 20 ans de réclusion criminelle " ; Attendu

sont d'ordre public ; qu'en l'espèce, la feuille de questions ne porte aucune mention de la décision prise sur la peine, d'où il suit que la cour d'assises a violé l'article 364 du code de procédure pénale