de majorité requise dérogeant, tel qu'il l'autorise, à l'article 1836 du code civil ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1844-10, alinéa 3, du code civil ; 3/ ALORS subsidiairement

450 du code de procédure civile

légales de ses propres constatations et violé l'article III-3 de la convention collective nationale des missions locales et PAIO et l'article 1134 du code civil ; 2 / que l'article VI-5 de la convention

37 de la loi du 25 janvier 1985; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 37, par fausse application et l'article 141, par refus d'application, de la loi du 25 janvier 1985

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'OPHLM de Perpignan ; Vu l'article

[H] [Z] a fait assigner la société Locam devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Montpellier afin que sur le fondement des articles L. 121 -1 et suivants du code des procédures civiles

Enfin, l'article R.744-10 dispose que les locaux de rétention mentionnés à l'article R. 744-8 sont créés, à titre permanent ou pour une durée déterminée, par arrêté préfectoral précisant si le local est

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

loués compte tenu de la nature de l'activité exercée et de l'usage des locaux stipulé par le bail, la Cour d'appel a violé les articles 1134 ancien du code civil et L 145-1 du code de commerce ; 6°-

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

511 du nouveau code de procédure civile, de la date à laquelle l'ordonnance a été rendue et non de la date de sa signification, était expiré ; qu'en l'absence de circonstance particulière de nature à

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au même code : " I.

L. 212-2 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce ainsi que l'article 28 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en se fondant

450 du code de procédure civile

954 du code de procédure civile et obtenir le paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 et 1184 du code civil.

fixées à l'article 2222 du Code civil.