[F] [P], domicilié [Adresse 4], exerçant sous l'enseigne JM protection, 4°/ à la société Mutuelles du Mans assurances IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], 5°/ à la société Generali

SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 375 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE DES MESURES D'ASSISTANCE EDUCATIVE NE PEUVENT ETRE ORDONNEES PAR LE JUGE DES ENFANTS QUE SI LA SANTE,

Aux termes de l'article 371-1 du code civil : " L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

improprement saisi par les requérants, sauf à violer l'article 372 du code de procédure civile de la Polynésie française et l'article 2247 du code civil, pris dans sa rédaction applicable en Polynésie

dispositions de l'article 371-1 du Code civil qui stipule que « l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

50 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la créance de la banque à l'encontre du débiteur principal, la société Etablissements

de l'article 700 du code de procédure civile.

S..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 373-2-11 du code civil.

GC..., domicilié [...] , 370°/ M. XP... MS..., domicilié [...] , 371°/ M. ZHG... MS..., domicilié [...] , 372°/ M. UT... EU..., domicilié [...] , 373°/ M. VB... IF..., domicilié [...] , 374°/ M.

8 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 356 et 370-5 du code civil ; 4°/ qu'il appartient au juge de rechercher un juste équilibre entre le droit au respect de la vie privée

1116 du code civil ; 2 / que la juridiction civile doit surseoir à statuer dans l'attente de l'issue d'une instance pénale lorsque celle-ci est susceptible d'exercer une influence sur la solution du

[E] aux entiers dépens et à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

378 du code civil) soit du tribunal de grande instance (article 378-1 du code civil).

L. 622-22 du code de commerce et 372 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-22 du code de commerce et 372 du code de procédure civile : 5.

378 et suivants, 369, 370 et 372 du code de procédure civile.

Plus précisément, le demandeur, qui réitère ses moyens soutenus devant le conseiller de la mise en état, soutient pour l'essentiel, sur le fondement des articles 369, 373 et 374 du code de procédure civile

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

X..., expert, avait été "partial", la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe