En outre, l’article 384 du Code de procédure civile prévoit qu'en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement

(44) demeurant [Adresse 4] [Localité 3] Ayant Me Etienne DELATTRE de la SARL NMCG AVOCATS ASSOCIES OUEST II, Avocat au Barreau de NANTES, pour Avocat constitué .../...

L. 3124-4 du code des transports, s'agissant de l'exercice illégal de la profession d'exploitant de taxis et sur celui de l'article L. 8221-3 du code du travail s'agissant de l'exercice d'une activité

    Par une décision du 4 avril 2014 (n o 2014-387 QPC), le Conseil constitutionnel déclara l’article L. 8271-13 du code du travail contraire à la Constitution et reporta au 1 er janvier 2015

Conformément aux dispositions des articles 388-1, 388-2 et 388-3 du code de procédure pénale, j'ai l'honneur de vous informer que l'affaire concernant : Monsieur F... P... et Madame C...

1 et 2 du code civil, ensemble l'article L 380-2 du code de la sécurité sociale ; 3) ALORS QU'en toute hypothèse, l'article L 380-2 du code de la sécurité sociale dispose que la cotisation est recouvrée

de l'article 699 du code de procédure civile.

Elle se prévaut des dispositions des articles 42 et 43 du code de procédure civile, qui disposent que la juridiction territorialement compétente est le lieu où la personne morale est établie.

Le régime de la péremption est posé aux articles 386 à 389 du code civil et permet à chaque partie de se prévaloir du défaut de diligence pendant un délai de 2 ans.

MOTIFS : Sur le désistement Vu les articles 384, 385, 400 et suivants et 914 du code de procédure civile ; En vertu des articles 400 et 401 du code de procédure civile, l'appelant peut se désister

L. 611-4 à L.611-16 du code de commerce, Vu les articles R. 611-39 à R. 611-52 du code de commerce, Vu la requête en date du 9 mai 2025, Vu le protocole de conciliation conclu entre les parties le

1719 et 1720 du code civil.

 euros de cotisations ; - condamner la société à payer 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR CE: L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

de transport, la cour d'appel a méconnu l'article 388 du code de procédure pénale ; "5°) alors qu'à supposer que la méconnaissance de l'interdiction prévue par l'article L. 3120-2 III 1° du code des

X..., a statué sur le fond, puis a prononcé sur la peine et les intérêts civils ; " aux motifs que l'article 385, alinéa 1er, du code de procédure pénale dispose que le tribunal correctionnel a qualité

violation des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, violation de l'article 1382 du Code civil, ensemble du principe du principe de la réparation intégrale, méconnaissance des exigences de l'article

de transport, la cour d'appel a méconnu l'article 388 du code de procédure pénale ; "5°) alors qu'à supposer que la méconnaissance de l'interdiction prévue par l'article L. 3120-2 III 1° du code des