La salariée a été placée en arrêt de travail à compter du 5 février 2021. 4.

[E] soit condamné aux entiers dépens ainsi qu’à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. M. [V], représenté, conclut au débouté de M.

. ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

L.233-1 et L.233-2 du Code de la sécurité intérieure, de l'article 5 de l'arrêté du 18 mai 2009, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 4.

CHARENTE sous l'accusation de tentative de meurtre, incendie volontaire ayant entraîné la mort et délit connexe ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

29, alinéa 1er, et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, du principe de la présomption d'innocence, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 593 du Code de

société par actions simplifiée, 2°/ la société [12], société par actions simplifiée - société à associé unique, 3°/ la société [10], société à responsabilité limitée - société à associé unique, 4°

[M] [S] et Mme [Z] ensemble avec les intérêts au taux légal à compter du jugement : la somme principale de 26 385,43 euros et la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

, pris de la violation de l'article L. 450-4 du Code de commerce, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que à l'ordonnance attaquée a autorisé les visites et saisies sollicitées dans les

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 720 F-D Pourvoi n° J 16-24.498 R É P U B L I Q U E F R

392-1 du code de procédure pénale, les articles L. 4612-1 et suivants du code du travail dans leur rédaction antérieure à ladite ordonnance, l'article 9.VI de cette ordonnance ensemble l'article 6.1 de

Par déclaration adressée par la voie électronique le 4 juillet 2025, M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

dues ; qu'en se déterminant ainsi sans constater l'existence, pour le salarié, d'un préjudice indépendant du retard apporté au paiement de ces commissions par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article

585-1 du Code de procédure pénale ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction du 13 septembre 2001 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

10 de la loi du 10 février 2000 dans sa rédaction antérieure à loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, ensemble l'article 4 de l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite

L'article L 110-4 I. du code de la santé publique dispose : « Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou service, un professionnel ou organisme concourant à la prévention

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 23 février 1993, qui, pour infractions aux articles 142 et 143 du Code pénal et ainsi qu'à la loi du 1er août 1905 sur