Ces arrêts ont été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 4] (ci-après la CPAM), au titre de la législation sur les risques professionnels.

Il convient en conséquence de condamner la CPAM du Bas-Rhin à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile .

À réception de ces pièces, la CPAM de la Haute Vienne a procédé à une instruction, à l'issue de laquelle, par décision du 4 janvier 2017, notifiée à la société [1], elle a pris en charge l'accident de

[F] devant la CPAM de Moselle pour la liquidation de ses droits, - rejeté toute demande plus ample ou contraire au dispositif, - condamné la CPAM de Moselle aux frais et dépens engagés, - rappelé que

[C] un refus de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie déclarée le 4 avril 2018.

Le 4 juillet 2017, Monsieur [C] [X] a effectué auprès de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) de Loire-Atlantique une déclaration de maladie professionnelle sur la base d'un certificat médical

Pôle social - N° RG 24/01951 - N° Portalis DB22-W-B7I-SUE3 Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - S.A.S. [1] SAS - CPAM DU JURA - Me Guillaume BREDON N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE

'Hernies discales L4-L5 et L5-S1'. 4- Le 22 octobre 2019, la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (CPAM de la Gironde) a, après avis favorable du comité régional de reconnaissance des

professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Par décision du 4 octobre 2019, la CPAM de Moselle a informé M. [Z] de la fixation de la date de consolidation de son état de santé au 8 mars 2018. Le 11 octobre 2019, la caisse a notifié à M.

En tout état de cause, - débouter la CPAM de la Côte d'Opale de toutes ses demandes, fins et prétentions, - condamner la CPAM de la Côte d'Opale aux dépens.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Énoncé du moyen 4.

[X] [A], 3 - débouté Mmes [V] et [W] [S], la CPAM de l'Artois, M. [U] [O] de l'intégralité des demandes formées à l'encontre de M. [X] [A], 4 - dit que M.

de l'ensemble de ses demandes, - condamner la CPAM aux entiers dépens.

de l’aide DIPA telle que reprise par le décret du 30 septembre 2020 soit (HR2019 – HR2020) × Tf – A × HR2019/CA2019, - de condamner la CPAM au versement de la somme de 1.800 euros au titre de l’article

avec sursis et 25 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

la société MATMUT à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la société MATMUT aux entiers dépens. 2.

de la Loire d'un montant de 546 964,60 euros, la cour d'appel a statué ultra petita au bénéfice de la CPAM de la Loire et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour