En réplique la DRDDI a demandé à la juridiction saisie, au visa des dispositions de l'article 117 du Code de procédure civile, des articles 408 annexe II du Code général des impôts, et R.190-l, R. 198,

a été commise" ; Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 302 - G , 286 - I - I - 1° de l'annexe II, 1791 et 1794 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure

406 et 414 du Code des douanes ; Vu lesdits articles, Attendu qu'en matière douanière, une même infraction ne peut donner lieu qu'au prononcé solidaire d'une amende fiscale unique, quel que soit

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cette dernière condamnation, qui n’est pas expressément mentionnée dans l’article   221, § 1er, de la LGDA, découle des articles 1382 et 1383 du Code civil et des articles 44 et 50 du Code pénal.

la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de proportionnalité, des articles 111-3 du Code pénal, 415 du Code des Douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à

Aux termes de l’article 262 de ce code : « I.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal (ancien), 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, 6 de

, s'agissant des produits Danisco, elle aurait dû payer seulement les frais de transport et non les droits de consommation et de vignettes que la société FRANS MAAS a versé aux douanes par suite d'une

, DES DROITS DE LA DEFENSE, DES ARTICLES 399 ET 427 DU CODE DES DOUANES, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE

€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté le surplus des demandes, - dit n'y avoir lieu à dépens du fait de l'article 367 du code des douanes.

acquitté le droit de fabrication sur les produits alcooliques, en application de l'article 406 A II 1 du code général des impôts, alors applicable ; que sa réclamation ayant été rejetée, la société a fait

F seulement ; Considérant, enfin, que, pour la liquidation des droits, l'administration a réparti la base taxable entre les affaires passibles du taux normal de 20 % et celles passibles du taux majoré

et droits indirects au paiement d'une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[B] à une amende douanière ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme 222-36, 222-37, 222-40, 222

du service douane, elle a certes été classée agent de maîtrise mais du groupe 2 alors même que sa seule qualité précédente lui permettait déjà d'être groupe 6.

des Douanes au paiement de la somme de 400.000 francs au titre de l'article 402 du code des Douanes, Très subsidiairement, Et si par extraordinaire, la cour n'entendait par dire et juger la saisie irrégulière

Par conclusions transmises le 24 octobre 2017, la société Schneider Electric demande à la cour, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, de l'article L.716-7 du code de la propriété

414, 406 ET 350 DU CODE DES DOUANES, 1234 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE

par mélange préalable de boissons ayant un titre alcoométrique n'excédant pas 1,2 % vol. et de boissons alcooliques passibles d'un droit mentionné aux articles 402 bis, 403, 438, 520 A (a du I) du code