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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 02
69f616f0cdc6046d47560c99
14 avril 2026
14 avril 2026
Condamner la société [G] FRANCE à payer la somme de 1.000,00€ par passager soit 2.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC. Condamner la société [G] FRANCE aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f79f
30 mai 2012
30 mai 2012
Y... au paiement de la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens -subsidiairement, dire et juger que le licenciement de M.
Source officielleChambre Civile
64cc95400fec5dd96933f9c3
3 août 2023
3 août 2023
[B] [T] la somme de 800 000 F CFP au titre de l'article 407 du code de Polynésie Française, ainsi qu'en tous les dépens de première instance et d'appel. M.
Source officielle1ère Chambre Civile
68e581b90e2901d10fa5afef
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[K] de sa demande de liquidation d’astreinte et de condamnation des concluants à ce titre, ainsi que de ses demandes indemnitaires et au titre de l’article 700 du CPC .
Source officielleCour d'Appel
6253cbf5bd3db21cbdd8ebb5
5 décembre 2011
5 décembre 2011
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielle2ème Chambre
6451fb8348616ed0f8cd50a6
2 mai 2023
2 mai 2023
du CPC ; ' Débouté la société ODALYS PLEIN AIR de sa demande formée au titre de l'article 700 du CPC ; ' Condamné la société ODALYS PLEIN AIR aux entiers dépens.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
68709e457c3ffdb9560b0877
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En vertu de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.
Source officielle3ème chambre
6864bde7cf476b3ae02584f7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 433-1 et suivants ainsi que R. 433-1 et suivants du CPCE au titre des opérations d'expulsion, * condamné M.
Source officielleRéféré mardi salle 3
69d3b9e9cdc6046d474c840e
8 avril 2025
8 avril 2025
485 CPC à assigner en référé d'heure à heure pour l'audience de ce jour, nous demande par acte du 19 mars 2025, et pour les motifs énoncés en sa requête de : Vu les articles 873 al. 2 du Code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
627ca83f4781dc057dee7b46
11 mai 2022
11 mai 2022
463 du CPC, Vu l'article 564 du CPC, Vu les articles 1104 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, et notamment le jugement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300754
13 juin 2012
13 juin 2012
pas une charge récupérable motif pris de ce qu'en leur absence pour repos hebdomadaire ou jours fériés, une entreprise extérieure intervenait pour accomplir ces prestations, le tribunal a violé les articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300752
13 juin 2012
13 juin 2012
pas une charge récupérable motif pris de ce qu'en leur absence pour repos hebdomadaire ou jours fériés, une entreprise extérieure intervenait pour accomplir ces prestations, le tribunal a violé les articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300753
13 juin 2012
13 juin 2012
pas une charge récupérable motif pris de ce qu'en leur absence pour repos hebdomadaire ou jours fériés, une entreprise extérieure intervenait pour accomplir ces prestations, le tribunal a violé les articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300755
13 juin 2012
13 juin 2012
pas une charge récupérable motif pris de ce qu'en leur absence pour repos hebdomadaire ou jours fériés, une entreprise extérieure intervenait pour accomplir ces prestations, le tribunal a violé les articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300756
13 juin 2012
13 juin 2012
pas une charge récupérable motif pris de ce qu'en leur absence pour repos hebdomadaire ou jours fériés, une entreprise extérieure intervenait pour accomplir ces prestations, le tribunal a violé les articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300757
13 juin 2012
13 juin 2012
pas une charge récupérable motif pris de ce qu'en leur absence pour repos hebdomadaire ou jours fériés, une entreprise extérieure intervenait pour accomplir ces prestations, le tribunal a violé les articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300758
13 juin 2012
13 juin 2012
pas une charge récupérable motif pris de ce qu'en leur absence pour repos hebdomadaire ou jours fériés, une entreprise extérieure intervenait pour accomplir ces prestations, le tribunal a violé les articles
Source officielleRéféré prononcé jeudi
69d2fbf8cdc6046d474026cf
10 avril 2025
10 avril 2025
Par requête en date du 19 décembre 2024, en vue d'une omission de statuer, sollicite, par application de l'article 463 du code de procédure civile, qu'il plaise au Président du Tribunal de commerce de
Source officielle9ème chambre 2ème section
67f6bbcaa9d5adc26061f1a4
9 avril 2025
9 avril 2025
Condamner solidairement Madame [G] [W] et Monsieur [X] [K] aux entiers frais et dépens en vertu des dispositions de l'article 696 du CPC ainsi qu'aux frais d'hypothèques judiciaires provisoire et définitive
Source officielleRéférés civils
65c3d669c432ce7d11a68b50
5 février 2024
5 février 2024
PEUGEOT aux fins de désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile ainsi qu’en paiement de la somme provisionnelle de 3 000 €.
Source officiellePage 21 sur 148