Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
64fab9ac0f624005e653f3c9
6 septembre 2023
6 septembre 2023
que la SCM a ensuite choisi d'embaucher en CDI, d'autant plus que cette personne ne voulait plus de CDD.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61635de0683f470e3416dc0b
19 mai 2011
19 mai 2011
Le 6 avril 2005, le Conseil d'administration de CDR SA a approuvé la signature d'un contrat d'assistance avec la CDC « élaboré par les services du CDR et de la CDC, avec l'accord de l'Agence des Participations
Source officielleJuridiction Expropriation
65cd1214e3c16e330fea146b
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L. 1414-1 à L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales et aux articles L.300-1, L.300-4, R 300-11 et suivants du code de l’urbanisme ; Le marché a été attribué à la société CDC HABITAT
Source officielle5ème Chambre
DTA_2507802_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L. 412-1 (…) ».
Source officielle5ème chambre
DTA_2402301_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03642_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
L'article R. 6152-413-1 du code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable disposait que " Sans préjudice des dispositions de l'article R. 6152-413, le praticien contractuel qui bénéficie
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400681_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 6333-8 du même code : " Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement d'un prestataire mentionné à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il a souscrits
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6164028080759c6f2497fa01
11 janvier 2010
11 janvier 2010
Si l'employeur atteste le 4 mars 2003 qu'il était entièrement satisfait des interventions de [J] [A] et envisageait de transformer son CDD en CDI, ce document établi postérieurement à l'accident est insuffisant
Source officielleCour d'Appel
6253cbf9bd3db21cbdd8ec45
22 novembre 2011
22 novembre 2011
Il rétorque encore à l'intimé que, si l'article L 2233-3 du code du travail, reprenant le principe général énoncé par l'article L 2261-2 du même code, prévoit que les entreprises publiques et les EPIC
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2600912_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Aux termes de l’article L. 411-1 de ce code : « Sauf disposition spéciale, l'expulsion (…) d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102885_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article R. 414-1-1 du même code : " Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 garantissent la fiabilité de l'identification des parties ou de leur
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301665_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
du secret des affaires, la procédure prévue par l'article R. 412-2-1 est applicable ".
Source officielleCour d'Appel
6253c9d8bd3db21cbdd89597
17 juillet 2007
17 juillet 2007
L 411-27 du Code rural, de maintenir la convention conclue avec la SCEA X...
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01188
11 septembre 2019
11 septembre 2019
RW..., domicilié [...], 410°/ M. ZM... RW..., domicilié [...], 411°/ M. VWX... WE..., domicilié [...], 412°/ M. KD... JL..., domicilié [...], 413°/ M. UZ... ST..., domicilié [...], 414°/ M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca70bd3db21cbdd8b09e
7 février 2008
7 février 2008
représenté par Me Eric SEGOND, avocat au barreau de PARIS, P172 PARTIE INTERVENANTE : UNION LOCALE CGT DE ROISSY CHARLES DE GAULLE Route des Anniversaires Zone Technique BP11113 95701 ROISSY CDG
Source officielleCour d'Appel
6253ca70bd3db21cbdd8b09f
7 février 2008
7 février 2008
représenté par Me Eric SEGOND, avocat au barreau de PARIS, P172 PARTIE INTERVENANTE : UNION LOCALE CGT DE ROISSY CHARLES DE GAULLE Route des Anniversaires Zone Technique BP11113 95701 ROISSY CDG
Source officielleCour d'Appel
6253ca70bd3db21cbdd8b0a0
7 février 2008
7 février 2008
CDG qui demande à la barre la condamnation de la société SERVAIR à lui verser la somme provisionnelle de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 1.000 euros au titre de l'article 700 du
Source officielleCour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0a3
7 février 2008
7 février 2008
représenté par Me Eric SEGOND, avocat au barreau de PARIS, P172 PARTIE INTERVENANTE : UNION LOCALE CGT DE ROISSY CHARLES DE GAULLE Route des Anniversaires Zone Technique BP11113 95701 ROISSY CDG
Source officielleCour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0a5
7 février 2008
7 février 2008
représenté par Me Eric SEGOND, avocat au barreau de PARIS, P172 PARTIE INTERVENANTE : UNION LOCALE CGT DE ROISSY CHARLES DE GAULLE Route des Anniversaires Zone Technique BP11113 95701 ROISSY CDG
Source officielleCour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0a7
7 février 2008
7 février 2008
représenté par Me Eric SEGOND, avocat au barreau de PARIS, P172 PARTIE INTERVENANTE : UNION LOCALE CGT DE ROISSY CHARLES DE GAULLE Route des Anniversaires Zone Technique BP11113 95701 ROISSY CDG
Source officiellePage 21 sur 87