de l'article 450 du code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621- 43, alinéa 3, et L. 621

455 alinéa 1er, 458, 484 et 524 du Code de Procédure civile.

; 2 / que la cour d'appel a ordonné une mesure irréversible ; 3 / que les dispositions des articles 45 et 46 du décret du 20 juillet 1972, qui prévoient ces communications, ne sont applicables qu'en

46 du code de procédure civile et L. 442-6, I, 5°, devenu L. 442-1, II, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les principes qui régissent la compétence internationale, l'article L. 442-6,

a violé l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la règle de conflit de l'article 370-3, alinéa 2, du code

que l'interdiction d'exercer l'action civile séparément de l'action publique, édictée par l'article 46 de la loi visée, ne concerne que la diffamation commise envers les personnes protégées par l'article

1642-1 et 1147 du Code civil ; qu'aux termes de l'article 1642-1 du Code civil, le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un

une simple diligence, cependant qu'il s'agissait d'une véritable prestation de services, la cour d'appel a violé l'article 46 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 450 du code de procédure civile

6 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 170, 171, 175, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à M. et Mme Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. et Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

1134 du code civil, ensemble les articles 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3°/ que lorsque les stipulations d'un acte juridique sont contradictoires et peuvent recevoir plusieurs sens différents

2305 alinéa 3 du Code civil; - 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

de l'article 450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; VU la demande en divorce en date du 13 décembre 2021

700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 rejette la demande de la SCP Nicolaÿ de Lanouvelle Hannotin et celles des époux Z..., de M.

de l'article 450 du code de procédure civile