Codes de loi français

Article R4421-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 27

-32,222-33,222-33-2,222-34 à 222-42,223-1,225-4-1 à 225-4-7,227-22 à 227-27,227-28-3,314-1 à 314-4,314-7,321-6 à 321-12,521-1 du code pénal ; c) Infractions mentionnées aux articles L. 654-1 à L. 654-15 du code de commerce ; d) Infractions mentionnées

Article 67

L2333-41-1, Sct. Paragraphe 5 : Recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux de la taxe de séjour forfaitaire., Art. L2333-43, Art. L2333-44, Art. L2333-45, Art. L2333-46, Art. L2333-47, Art. L2333-46-1, Art. L3333-1, Art. L5211-21, Art.

LEGIARTI000051038643

Article 45 Afin d'assumer sa mission, l'Université PSL organise ses moyens propres en directions et services, que définit le règlement intérieur. Article 46 Le directeur général des services est chargé des ressources de l'Université PSL.

Article 27

Comme le prévoit l'article L. 5426-8-1 du code du travail, en l'absence de contestation du caractère indu par l'allocataire dans le délai imparti, il est procédé à la retenue d'une fraction sur les allocations à payer, sans que cette retenue ne puisse

Article 2

Les véhicules visés par le présent arrêté sont les véhicules faisant l'objet d'une réception par type, nationale ou communautaire, des catégories internationales M 1 et N 1, définies à l'article 4 du règlement (UE) 2018/858 du Parlement et du Conseil

Article 228

A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 46

Article 292-5

En déplacement, la durée hebdomadaire de travail est fixée à 46 h 48, réparties sur 6 jours.

Article L22-10-46-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28

Elles ne peuvent se voir conférer de droits de vote double en application des articles L. 225-123 et L. 22-10-46.

Article 13

Il est tenu d'établir ses comptes selon le plan comptable général et, pour ses comptes consolidés, dans les conditions prévues aux articles L. 233-16 et suivants du code de commerce.

Article R229-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 11

Sans préjudice de l'article R. 181-46, une modification d'un site de stockage géologique de dioxyde de carbone est considérée comme substantielle dès lors qu'elle est de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés

Article 97

Celles des cotisations mentionnées aux articles 90 à 93 qui sont versées par les employeurs sont soumises aux dispositions des articles L. 133-3, L. 133-4, L. 242-6, L. 243-1, L. 243-3, L. 243-4 à L. 243-13, L. 244-1 à L. 244-14, L. 272-1 et L. 272-2

Article ÉTAT C

de l'aviation civile 1 483 801 288 1 483 801 288 Dont titre 2 1 282 000 727 1 282 000 727 Navigation aérienne 574 506 163 592 563 561 Transports aériens, surveillance et certification 45 451 655 45 451 655 Publications officielles et information

Article 2

A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, le décret n° 46-2971 du 31 décembre 1946 et le décret n° 47-2045 du 20 octobre 1947, exception faite de son article 8, sont applicables aux stagiaires visés à l'article précédent, à l'exclusion

Article R653-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 25

Toute entreprise de mise en place de semence respecte les dispositions des articles R. 653-46, R. 653-47, R. 653-49 et R. 653-50.

Article R523-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 13

Il est alors fait application des dispositions des articles R. 523-45 et R. 523-46.

Article L321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 29

L'exploitant d'une résidence de tourisme, située en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, peut céder à titre gratuit le droit conféré par l'article L. 145-46

Article ANNEXE 4

Article 3 1.

Article 5

Art. 46 AX

Article 35

-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 46