450 du code de procédure civile.

Au visa de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées pour plus de précisions.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 8.

2, et 474, alinéa 1, du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.

La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.

Il sera statué par décision réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

Il sera statué par décision réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

Il sera statué par décision réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge L’article 472 du code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond

700 du Code de procédure civile, CONDAMNONS la Société BIKA DISTRIBUTION aux dépens prévus à l'article 695 du Nouveau Code de Procédure Civile et les LIQUIDONS conformément à l'article 701 du Nouveau

700 du Code de procédure civile, CONDAMNONS la Société Marché de Mo' M1 aux dépens prévus à l'article 695 du Nouveau Code de Procédure Civile et les LIQUIDONS conformément à l'article 701 du Nouveau

Le jugement sera réputé contradictoire en application des dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile. L’affaire a été mise en délibéré au 2 janvier 2026.

G..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ces propres constatations, en violation de l'article 902, alinéa 4, du code de procédure civile, ensemble l'article 472 du même code .

formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

700 du Code de Procédure Civile.

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L'ordonnance est réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel.