télécommunications et les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, pour les données conservées et traitées par ces derniers, dans le cadre de l'article L. 34-1 du code

Article R321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 12

Code des procédures civiles d'exécution

application de cette loi ; 13° L'indication, si le débiteur est une personne physique, que s'il s'estime en situation de surendettement, il a la faculté de saisir la commission de surendettement des particuliers instituée par l'article L. 712-1 du code

LEGIARTI000049821176

Code inconnu

Articles R. 143-2 et R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution. opposition2.

Article R147-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 11

Code de la sécurité sociale

Lors des auditions mentionnées au présent article, la personne en cause peut se faire assister ou se faire représenter par la personne de son choix. III.

LEGIARTI000044283514

Code inconnu

Article 9 Chaque réunion du conseil d'administration donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal de séance qui doit être paraphé par le président et conservé selon un mode défini par la caisse.

Article 41-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20

Code de procédure pénale

Ledit accord est recueilli par procès-verbal. Une copie de ce procès-verbal lui est transmise.

Article Annexe à l'article R422-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 95

Code de la construction et de l'habitation

septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, du code civil et du code de commerce, notamment des articles L. 231-1 à L. 231-8 de ce même code, et par celles du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales. 2.

Article 10-1

Code inconnu

-Sans préjudice des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, les personnes mentionnées aux I à III du présent article peuvent demander au président du tribunal administratif ou au magistrat délégué par celui-ci l'annulation des

Article Annexe 1

Code inconnu

Les articles 1984 et suivants du code civil s'y appliquent de façon supplétive.

Article R612-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 71 > 04

Code monétaire et financier

. – Les dossiers de candidature à une reprise totale ou partielle qui sont adressés à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doivent comprendre : 1° La copie des statuts et règlements de l'organisme candidat ; 2° Le procès-verbal de l'organe

Article Annexe XXI

Code inconnu

Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie désigne, dans le cadre des fonctions définies aux articles L. 182-2-4 et L. 182-2-5 du code de la sécurité sociale, le président de la section sociale de chacune des instances réunies

LEGIARTI000041463922

Code inconnu

Article 31 Néant. Article 32 Néant.

LEGIARTI000033202304

Code inconnu

code de la santé publique qui relèvent de la compétence de l'ANSES.

Article ANNEXE

Code inconnu

Article 1er Forme Electricité de France (EDF) est une société anonyme régie par les lois et règlements applicables aux sociétés commerciales, notamment le code de commerce, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par des dispositions plus spécifiques

Article ANNEXE

Code inconnu

Article 32 Les deux commissions techniques se réunissent au moins une fois par an. Elles élisent un président. Le directeur des services administratifs tient procès-verbal des séances et le soumet à la signature du président.

LEGIARTI000032518801

Code inconnu

STATUTS DU RÉGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLÉMENTAIRE Article 1er Objet et adhérents Le régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurance, institué conformément aux dispositions de l'article L. 644-1 du code de la sécurité

Article Annexe 23

Code inconnu

Article 1 Organisation de la commission paritaire nationale, des commissions paritaires régionales et locales Article 1.1.

Article Annexe 8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 33

Code de commerce

R. 811-3 et R. 812-3 du code de commerce.

Article L233-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 02

Code de commerce

monétaire et financier, sans préjudice des dispositions des 4° et 4° bis du I de l'article L. 233-9 du présent code.

Article Annexe

Code inconnu

-Il est formé une association régie par la loi du 1er juillet 1901 modifiée, les articles L. 313-1 à L. 313-17 et R. 313-1 à R. 313-56 du code de la construction et de l'habitation, les décrets relatifs à la participation des employeurs à l'effort de

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