Examen de la recevabilité du mémoire en défense 5. Le mémoire personnel en défense de M. et Mme [U] est irrecevable, en application de l'article 585 du code de procédure pénale.

Par conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience par son conseil, Monsieur [E] [N] demande à la cour de : vu l'article 5 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, vu l'arrêt du

L. 13-13 (ancien) du code de l'expropriation et l'article 5 du code civil ; 5°/ que le juge ne peut refuser d'évaluer le dommage dont l'existence est avérée en son principe ; que les indemnités allouées

1er et 5 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

2 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et l’article 60 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne ; - elle méconnaît l’article 5 du préambule de

confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

cour d'appel de REIMS, du 17 décembre 1999, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour vol et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

    L’article 95 § 5 de la Constitution dispose   : «   L’administration est tenue de se conformer aux arrêts d’annulation du Conseil d’Etat.

aurait dit une telle réparation inconstitutionnelle, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles 55 et 62 de la Constitution ensemble les articles 1er, 19 et 46, § 1, de

aurait dit une telle réparation inconstitutionnelle, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles 55 et 62 de la Constitution ensemble les articles 1er, 19 et 46, § 1, de

la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 13 novembre 1991, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer contre X sur leur plainte avec constitution

droits civiques, civils et de famille, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2, 199, 575, alinéa 2, 6 , du Code procédure pénale

a déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile d'Incarnation Y... ; " aux motifs que, aux termes de l'article 5 du Code de procédure pénale, la partie qui a exercé son action devant

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 5 et 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, R. 25 et 466 du Code pénal, 14 et

On 3   October 2006 the Court found a violation of Article 5 § 1 concerning his psychiatric detention (see Gajcsi v. Hungary , no. 34503/03). 7.

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.