David, Mmes Ala, Thomas-Davost, conseillers référendaires, Mme Rémery, avocat général, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article

En tout état de cause - Condamner Mme [L] à verser à la SAS [1] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure Condamner Mme [L] aux entiers dépens Par jugement en date du

avait été envoyé, soit le 18 novembre 2015, et non pas de la date d'envoi à l'employeur du bulletin d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, la cour d'appel a violé les articles 5 et

154 du Code de procédure pénale, qui ne sont pas contraires à celles de l'article 5 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme est régulière et il n'y a pas lieu à annulation de la mise

[V] et Mme [Z] en paiement. 5. Mme [Z] a soutenu que son cautionnement ne garantissait que le seul solde débiteur du compte de dépôt n° [XXXXXXXXXX01].

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Slove, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire

La société SIH et Mme [S] ont signé avec la société Nathica une convention de séquestre, dans l'attente de connaître les conséquences financières du licenciement.

Pers, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, Mmes Schneider, Ingall-Montagnier, MM.

1] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [Q] aux dépens de l'instance ».  15.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Chagny, conseillers, Mmes Barberot, Lebée, conseillers référendaires, M.

de Mme [P] [Y], aggravée par la même circonstance, à un an d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende. 3.

[L] [G], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 2023, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Mme

Le 5 juillet 2022, la société a notifié à Mme [K] l'impossibilité de procéder à son reclassement.

Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

blanchisseuse, comptable, agent de saisies coefficient 5, alors que ce coefficient ne correspondait qu'à une seule des activités citées et qu'en fait Mme X... avait qualité et compétence pour exercer

455 du nouveau Code de procédure civile et, partant, privé sa décision de base légale au regard de l'article 341 du même Code et de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

susvisé, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention susvisée ; 3°/ que l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et interdit de traiter de manière différente, sauf justification