le prévoit l'article 5 de ladite convention, a privé sa décision de toute base légale tant au regard de l'article 1134 du code civil que de l'article L. 2211-1 du code du travail ; 11°/ qu'en allouant

455 du Code de procédure civile ; 6.

L.1221-15 du Code du travail, sauf accord du chef d'entreprise, a violé l'article 455 du Code de procédure civile, ensemble l'article 5 du Code civil ; ALORS DE TROISIEME PART QUE, l'employeur est

5 du Code civil et de l'article L 13-14 du Code de l'expropriation ; 7.

1384, alinéa 5, du code civil et L. 511-1 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que M. ou Mme X... ont signé plusieurs formulaires de souscription du "plan libre investissement

ET MARIE CURIE à RAMBOUILLET irrecevable en ses demandes, Vu les dispositions des articles 455 et 542 du nouveau code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 5 du code civil, -

700 du code de procédure civile, condamne cette société à payer à M.

; Vu les conclusions des consorts [J], notifiées le 1er décembre 2022, aux termes desquelles ils demandent à la cour de : Vu les articles 4 et 5 du code civil, Vu l'article 6, § 1, de la Convention

L. 2323-86 et L. 2325-43 du code du travail, ensemble les articles 5 du code civil et 12 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU'il résulte de l'article L.2325-43

452 du code de procédure civile, par M.

liquidation d'ARTI HOME avec transmission universelle de patrimoine (TUP) conformément à l'article 1844-5 du Code civil.

Réponse de la Cour Vu l'article 1844-5 du code civil : 10.

et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 9.

Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du code civil ; Attendu qu'en vertu de ce texte, la prise de possession de l'ouvrage

2001 et 1221, 5, du Code civil ; Attendu que le conjoint survivant, usufruitier légal du quart des biens de la succession en présence d'un enfant issu du mariage, est tenu, à proportion de sa vocation

1343-5 du Code civil, 1240 du code civil, L. 121-3 et R. 121-1 du Code des procédures civiles d’exécution de : JUGER que la saisie pratiquée sur la base de l’ordonnance de référé rendue le 29 avril 2025

D. 2232-2, 1°, du code du travail qui imposent un scrutin secret et sous enveloppe ; Qu'en statuant comme il a fait, le tribunal a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile

L. 1221-1 et L. 1231-1 du Code du travail, ensemble l'article 1103 du Code civil. 2-Et ALORS QUE la clause de mobilité doit être appliquée de bonne foi pour des raisons objectives dictées par l'intérêt