l'affectation des fonds ; qu'il doit en sa qualité de professionnel agir avec une particulière précaution, s'agissant d'un prêt contracté par un simple particulier, par l'intermédiaire de son mandataire

X... de rembourser l'intégralité du contrat de prêt souscrit, ce qui n'avait pas été le cas, et non à la date de signature du contrat de prêt, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce

Y... et contrairement aux obligations du contrat qu'elle avait remis les fonds à la caution et non à M.

Y... visant à constater l'irrégularité du contrat de prêt qu'il avait souscrit le 20 octobre 2004 auprès de la banque alors qu'il était dessaisi et le condamner en conséquence au titre de ce prêt, que

L'article 7 du contrat de cession de parts sociales stipule que « M. [E] et Mme [E] s'engagent solidairement à garantir M.

énonce qu'à peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs, autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire

Le contrat de prêt prévoyait que 70 % du montant de l'emprunt serait garanti par la société Bpifrance financement (Bpifinancement). 3.

qu'elle tenait des articles 1304 ancien, 1906 et 1907 du code civil, ensemble les articles L. 312-2 ancien et L. 314-5 actuel du code de la consommation ; 3°/ que tout écrit constatant un contrat de

514-5 du Code de Procédure Civile, En tout état de cause : condamner Monsieur [B] [E] à payer à la société CNP Assurances la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 CPC et aux entiers dépens.

pour les adosser à des contrats de prêt remboursables in fine, qui ne s'imposait pas afin de financer l'acquisition d'immeubles, Mme [X] n'aurait pas renoncé à la souscription des contrats de prêt remboursables

589,32 euros représentant le principal, outre les frais et intérêts du contrat de prêt.  

, à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du prêt sur le fondement des articles 1227 et suivants du code civil ; - condamner M.

 » et de 298,44 euros s’agissant du « prêt Auto »), par courriers recommandés, respectivement, des 11 et 18 décembre 2023, adressés aux emprunteurs à une nouvelle adresse à [Localité 5] (36) et retournés

mentionné à l'acte que conformément à la loi du 13 juillet 1979, la Banque Populaire de Lorraine avait adressé aux époux Y... une offre de prêt acceptée le 5 novembre 1990 ; Qu'arguant de faux cette

L'article L. 312-16 du même code dispose qu'avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations

Le prêt viager hypothécaire, prévu à l'article L. 314-1, devenu L. 315-1 du code de la consommation, n'emporte pas, à titre principal, mutation ou constitution de droits réels immobiliers, même si le prêteur

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu qu'en novembre 1990, Mme X... a contracté un prêt de 54 000 francs