SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 49 ET 50 DU DECRET DU 17 JUIN 1938, LE DECRET DU 20 DECEMBRE 1938 ; ATTENDU QUE DU RAPPROCHEMENT DU SECOND DE CES TEXTES AVEC LE PREMIER ET LE TROISIEME, IL RESULTE

tribunal de grande instance ou de celle du juge-commissaire, la représentation par un avocat inscrit au tableau d'un barreau français est obligatoire ; qu'en considérant, pour statuer de la sorte, que l'article

L. 351-21 du Code du travail, prévue par l'article 50 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, est-elle un simple sursis à statuer qui oblige le juge, en vertu de l'article 379 du nouveau Code de procédure

. ; que la cour d'appel a infirmé la décision du juge-commissaire ayant rejeté cette demande, au motif que le délai de forclusion prévu par l'article 50, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, devenu

devant le tribunal correctionnel par l'arrêt susvisé, est recevable à exercer un recours en cassation contre cette décision ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article

diffamation publique envers un particulier l'a condamné à 5 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles

Seule reste à trancher la question de l’application de l’article 50 (art. 50) en l’espèce.

. ; d Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 34, 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de

Seule reste à trancher la question de l’application de l’article 50 (art. 50) en l’espèce.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 40, 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, des articles 91, 591 et

civil ; 6°/ que les articles 50 et 53 de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 disposent que les

été fixé ; qu en décidant de fixer la créance de la SCI à l égard de la société Constructions artisanales, en liquidation judiciaire, à la somme provisoire de 1 franc, la cour d appel a violé les articles

Seule reste à trancher la question de l’application de l’article 50 (art. 50) en l’espèce.

50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, codifiés aux articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce, et l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que, à supposer qu'il en aille autrement

Seule reste à trancher la question de l’application de l’article 50 (art. 50) en l’espèce.

1165 du Code civil ; alors en outre, que le non respect des formalités édictées par l'article 50 de la loi du 24 juillet 1966 n'affecte pas la validité des conventions conclues entre une société à responsabilité

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement

copropriétaires doit être traité, en cas de liquidation judiciaire de son débiteur, comme un créancier soumis à l'obligation d'inscription de son privilège, et bénéficier, dès lors, des dispositions des articles