Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu les articles L.312-16 et L.312-17 du code de la consommation, Vu l'article D.312-8 du code de la consommation

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en estimant que la remise du chèque pouvait fort bien être considérée comme une libéralité, la cour d'appel a statué par des motifs hypothétiques

de chasse, des articles 2, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean A... et Jean-Louis X... coupables

805 et 907 du Code de Procédure Civile.

[F] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [F] aux entiers dépens. M.

450 du code de procédure civile

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

[T] à payer à la caisse la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La caisse précise que l'appel de M.

4, 5 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le juge-commissaire ne pouvait relever d'office le moyen pris de ce que la créance de la société Landis et Gyr Building avait

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : M.

Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en retenant que le "bilan final" du 17 décembre 1991 prévoyant des travaux supplémentaires avait été autorisé de façon expresse et non équivoque par M.

700 du code de procédure civile.

Condamné la société [1] à payer à Mme [C] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'; .

450 du Code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

euros à titre de provision ad litem et 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

406 et 408 anciens du Code pénal, 314-1 nouveau du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour a condamné le prévenu du chef d'abus de confiance