euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

le taux effectif global, sous peine de se voir substituer l'intérêt légal, être calculé sur la base de l'année civile, en application de l'article 1907 alinéa 2 du code civil et des articles L. 313-1,

[H] aux dépens et à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

450 du code de procédure civile

, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 28 avril 1978, Mme X... a cédé un fonds de commerce de bar-restaurant aux époux Y... et

700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et les condamne à payer la somme de 1 500 euros à la SCP Roger, Sevaux et Mathonnet et celle de 1 500 euros à la SCP Z...- Bretecher-Boisseau-Dersoir

2 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1240 du code civil et l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de des droits de l'homme ; 3°/ que lorsque plusieurs fautes ont

X...et Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Y...-X..., M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1167 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 novembre 2007

455 du code de procédure civile ; 5) ALORS QUE le droit au respect de la vie privée ne constitue pas un obstacle à l'application de l'article 145 du code de procédure civile dès lors que le juge constate

de procédure civile, La société FRANCE PATISSIERE, intimée, conclut à la confirmation du jugement et sollicite que lui soit payée la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du nouveau code

dès lors pour la société Fransyl de les céder par la voie civile de la cession de créance en respectant les conditions de l'article 1690 du Code civil, et que faute d'avoir recherché si ces conditions

700 du code de procédure civile.

1134 et 1147 du Code civil.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1109 et 1131 du Code civil ; 3 / que la cour d'appel, qui retient encore que la simple consultation des documents comptables, des procès-verbaux

[L], copropriétaire, ayant certifié que le mur situé dans les sous-sols existait déjà en 2001 lors de son achat, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile