2273 du code civil, peu important que l'article 515 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable, ait fait obstacle à l'exécution provisoire s'agissant des dépens, et retient que le

du conseil, - ordonné l'exécution provisoire du jugement à intervenir sur tous les chefs de demandes en application de l'article 515 du code de procédure civile, - condamné la SAS LPN Sécurité Services

[X] [J] devant le premier président de cette cour d'appel, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 2 septembre

A ce titre, l'article 514-3 du code de procédure civile dispose : 'En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin de d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen

provisoire au visa de l’article 515 du code de procédure civile.

, - au motif économique du licenciement, - à la recherche de reclassement, - dit n'y avoir lieu d'exécution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure civile, - rappelé qu'en application

du 25 mars 2024 ; - prononcé l'exécution provisoire de la présente décision vertu de l'article 515 du code de procédure civile ; - condamné la société [4] aux dépens.

1153-1 du code civil ; - ordonner l'exécution provisoire du jugement au titre de l'article 515 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

515 du code de procédure civile, les condamner solidairement à verser à M.

; - 22 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif; - 850 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

515 du code de procédure civile, des condamnations qui ne bénéficient pas de l'exécution provisoire de plein droit ou qui excèdent le plafond défini à l'article R 1454-28 du code du travail, - ordonné

[L] un bulletin de salaire récapitulatif conforme à la décision, - ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, - débouté M.

l'article 515 du code de procédure civile, DIT que les intérêts légaux s'appliqueront sur la décision à compter de son prononcé, DEBOUTE la SARL VICTONICE de ses demandes, dont sa demande au titre de

à l'article 515 du code de procédure civile, -condamné la SARL DSC Sofra-Boutiques à payer à Mme [N] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté Mme [N] du

515 du Code de procédure pénale, la cour ne peut, sur le seul appel du prévenu ou du civilement responsable, aggraver le sort de l'appelant ; " que même si une partie de la présente demande se rapporte

L. 454-1 alinéa 3 du Code de la Sécurité sociale, 515 alinéa 3, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prendre en compte, dans l'évaluation du préjudice

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6 du code pénal, 515 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs