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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201761
10 novembre 2009
10 novembre 2009
du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent poste
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202280
16 décembre 2010
16 décembre 2010
L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200027
13 janvier 2011
13 janvier 2011
L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200029
13 janvier 2011
13 janvier 2011
L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200038
13 janvier 2011
13 janvier 2011
L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200039
13 janvier 2011
13 janvier 2011
L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur " l'évaluation retenue pour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201656
10 novembre 2009
10 novembre 2009
du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent poste
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201660
10 novembre 2009
10 novembre 2009
loi du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463440.20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
B, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497060.20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Haverskerque la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200065
13 janvier 2011
13 janvier 2011
L 434-1 du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur « l'évaluation retenue pour chaque chef
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200066
13 janvier 2011
13 janvier 2011
L 434-1 du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur « l'évaluation retenue pour chaque chef
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200319
17 février 2011
17 février 2011
L 434-1 du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur «l'évaluation retenue pour chaque chef
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200322
17 février 2011
17 février 2011
L 434-1 du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur «l'évaluation retenue pour chaque chef
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200328
17 février 2011
17 février 2011
L 434-1 du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur « l'évaluation retenue pour chaque chef
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288216
23 juillet 2014
23 juillet 2014
en vertu du 6° de l'article 207 du code général des impôts n'est pas astreint aux obligations prévues par l'article 53 A du même code ; qu'en application des dispositions de l'article 1500 de ce code,
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b427
31 janvier 2008
31 janvier 2008
sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellecr
61372534cd5801467741bd29
16 mars 1989
16 mars 1989
écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 53, 54, 55, 56, 75, 76 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, violation des droits de la défense, défaut de motifs
Source officielleciv2
613724a8cd58014677417532
22 septembre 2005
22 septembre 2005
; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 1382 du Code civil, 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et du principe de la réparation intégrale
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200189
3 février 2011
3 février 2011
53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation
Source officiellePage 21 sur 126