de Dominique Z..., partie civile : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, 1 à 6 et 28 à 34 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité

francs et le bénéfice net annuel à 357 535 francs, soit environ 14 fois ceux réalisés par les vendeurs, ne pouvaient, sans méconnaître les conséquences de ses propres constatations et violer l'article

Partie perdante l'appelante sera condamnée aux dépens et au paiement d'une somme de 1800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

des articles 121-3 et 314-1 du Code pénal, 23 du décret du 5 mars 1949 portant statut des agents généraux d'assurance, 2, 3, 199, 211, 212, 216, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

32 du nouveau code de procédure civile, L. 236-16, L. 236-22 du code de commerce (articles 382 à 386 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966) ; 2 / que , faute de s'être expliqués sur les effets du

routières ; Attendu que l'article 537 du Code de procédure pénale, qui dispose que les contraventions sont prouvées, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins, n'est pas incompatible avec

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437-3 de la loi n° 66-537

L.533-1 et R.533-3, devenus L.842-1, L.842-2 et R.842-1 à R.842-6 du Code de la sécurité sociale, le versement de l'allocation de garde d'enfant à domicile est subordonné à la condition que son bénéficiaire

Nancy irrecevable comme tardif, - condamner la CMAM à verser à la SAMCV Areas Dommages la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la CMAM

1792 du code civil.

  » Article 536 «   1.

R. 517-1 du Code du travail (dénaturation de la lettre du 16 juillet 1984 et du contrat du 1er septembre 1984, article 4 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil, R. 517-1 du Code du travail

525 523, ayant son siège social [Adresse 3], Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 514 et suivants du Code de procédure civile, Vu les

civils ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 24, alinéa 6, de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure

Z... avant le 15 mai, la cour d'appel a : 1°), dénaturé le contrat des parties en violation de l'artilce 1134 du Code civil ; 2°) privé sa décision de base légale, au regard de l'article 1583 du Code civil

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions applicables des articles 1024 et 1144 du Code rural, selon lesquelles sont affiliés obligatoirement aux

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 1653 du Code civil, qui permet à l'acquéreur de retenir le prix s'il craint l'éviction, n'est applicable que pour autant que la vente est