544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, les jugements qui, dans leur dispositif, rejettent une fin de non-recevoir et ordonnent une mesure d'instruction ne tranchent pas une partie du principal

548 et 549 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que l'arrêt constate

JY... était L'EPIC SNCF mobilités », la cour d'appel a violé l'article 546 du code de procédure civile, ensemble les articles 1842 du code civil et L. 2102-4 alinéa 1 du code des transports et l'article

548 du code civil.

[M] soutient que la déclaration d'appel est irrégulière en ce qu'elle ne comporte pas les mentions des articles 54 et 547 du code de procédure civile, requises à peine de nullité par l'article 901 du même

125, 544 et 545 du code de procédure civile ; Mais attendu que la décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président

et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L512-1 et L512-2 al. 2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R.512

en première instance, viole les articles 548 et 549 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui considère que l'intervention en appel de l'Assédic de Seine-Saint-Denis s'analyse en un appel

538, 542, 546 et 554 du nouveau code de procédure civile, qu'elle a violés par fausse application ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt et des pièces de la procédure que le jugement

Rémy X..., demeurant ... (17ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1990,

700 du code de procédure civile.

présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

801 et suivants du code de procédure civile.

ayant la qualité de comptable principal. " L'article 547, alinéa 1er, du code de procédure civile précise qu'en matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties

640, 544, 545 et 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité des moyens 7.

542, 908 et 954 du code de procédure civile. » 3.

Le X... : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le mémoire ne contient aucun moyen au nom de M.

468 du code de procédure civile.