AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7G-MUTW S.C.I. VINSOLc/S.A
68e899e360ca52a2831c011a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 21 sur 803
1ère Chambre civile
661f66022313f20008a525e1
16 avril 2024
16 avril 2024
564 et 565 du code de procédure civile comme elle le justifie ; La société Aphrodite explique qu'au jour où la cour statue, elle avait été contrainte de solliciter des délais de paiement, mais que désormais
Source officielle