dépenses nécessitées par l'exercice de la profession au sens de l'article 93 du code général des impôts doivent, pour être déductibles du revenu, être effectivement acquittés au cours de l'année d'imposition

revenus. / Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. " Aux termes de l'article 4 B de ce code : " 1.

la prévenue coupable des faits visés dans la prévention ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des des articles 1743 du Code général des impôts, 8, 9 du Code de

1599 J du code général des impôts et R. 322-1 du code de la route ; 2°/ qu'aux termes de l'article 1599 J du code général des impôts, la vignette représentative du paiement de la taxe différentielle

STATUE SUR LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1974, 1975 ET 1976 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 170 DU CODE GENERAL DES IMPOTS :

D'une part, aux termes de l'article 93 du code général des impôts dans sa version applicable : " 1.

Par ailleurs, la proposition de rectification mentionne les motifs de droit, à savoir le 2° du 1 de l'article 109, l'article 111 et le 3° de l'article 158 du code général des impôts, ainsi que les motifs

Par ailleurs, la proposition de rectification mentionne les motifs de droit, à savoir le 2° du 1 de l'article 109, l'article 111 et le 3 de l'article 158 du code général des impôts, et les motifs de fait

C sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts.

des impôts, entachant sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif en violation de l'article 455 du code de procédure civile.

Et aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " 7.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 15. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

servant de base à l'impôt est, suivant l'article 758 du Code général des impôts, déterminée par la déclaration détaillée et estimative des parties, sans distinction des charges ; qu'aux termes de l'article

sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

sur le revenu acquitté au titre des années 1986 et 1989 ; 2°) prononce la décharge des impositions litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

l'avis soit de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs

sécurité sociale, et non un revenu du capital ou du patrimoine au sens des articles 1600-00 C à 1600-0 H du code général des impôts ; - la majoration prévue au 1° du 7 de l'article 158 du code général

ainsi, alors que l'article 885 E du Code général des Impôts, dont M.