conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu l'article

non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, sous la prévention, le premier d'exercice illégal de la pharmacie, le second de complicité de ce délit ; d Vu l'article

infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'extorsion de fonds ; Vu l'article

partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de blessures involontaires ; Vu le mémoire produit ; d Vu l'article

TOULOUSE, en date du 17 mai 1999, qui, statuant après renvoi de cassation et sur le seul appel de la partie civile, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'abus de confiance ; Vu l'article

infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de confiance ; Vu l'article

partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue ; Vu l'article

infirmé, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de confiance ; Vu l'article

, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de faux et usage de faux ; Vu l'article

de RIOM, en date du 13 septembre 1994, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de pollution de cours d'eau ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article

qui, sur le seul appel par la partie civile d'une ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de confiance ; Vu l'article

le seul appel de la partie civile de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, a ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de confiance ; Vu l'article

qui sur appel des parties civiles contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'homicide involontaire ; Vu l'article

renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de soumission de personnes vulnérables ou dépendantes à des conditions de travail ou d'hébergement contraires à la dignité humaine ; Vu l'article

février 1999, qui, sur le seul appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour fraude fiscale ; Vu l'article

de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 novembre 2002, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile contre personne non dénommée du chef d'abus d'autorité ; Vu l'article

l'égard de la demanderesse aucune question de compétence et ne contient aucune disposition définitive de nature à s'imposer au tribunal saisi de la prévention ; D'où il suit qu'en application de l'article

l'égard de la demanderesse aucune question de compétence et ne contient aucune disposition définitive de nature à s'imposer au tribunal saisi de la prévention ; D'où il suit qu'en application de l'article