violation des articles L. 432-1, alinéas 1er et 2, du Code du travail, L. 483-1 du même Code, 575, alinéas 2-6 , du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ;

700 du code de procédure civile, condamne la société immobilière du Ceinturon à payer à la société MCR investissements et à la société Parc et plage la somme globale de 3 000 euros ; rejette la demande

441-4 du Code pénal, 575, alinéa 2, 6, et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du 30 octobre 1997 rendue par le juge d'instruction de Rouen

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-12, 314-4 du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code

405 du Code pénal ancien, 313-1 du Code pénal, 575, 5° et 591 du Code de procédure pénale; "en ce que la chambre d'accusation a dit n'y avoir à suivre des chefs de vols, faux en écriture de commerce

et du principe d'impartialité des juridictions, des articles 191 du Code de procédure pénale, 575, alinéa 2, 6°, du même Code ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure

80 à 91, 575 (5° et 6°) 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a purement et simplement confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise; "aux motifs qu'il n'existait aucune

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, commun aux trois demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 175, 575 alinéa 2, 6 ,

Vincent charges suffisantes d'avoir commis les infractions dénoncées ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 2, 8, 86, 574 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la constitution

de toute autre infraction ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un

575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 183, 186, 575, alinéa 2,3°, 575 alinéa 2,6° et 593 du Code

450 du Code de Procédure Civile

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article 570 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

proposé par le mémoire personnel pris de la violation des articles 197 du Code de procédure pénale et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que l'article 197 du Code de procédure

d'insolvabilité, a déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance de non- lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575 alinéa 2,2 du Code de procédure

575-6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé un non-lieu en faveur de Y... des chefs de viols et agressions sexuelles sur mineurs de quinze ans commis par un

: Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 et 368 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

, à faute de quoi celle-ci est recevable, sur son seul pourvoi, à poursuivre l'annulation de l'arrêt, conformément aux dispositions des articles 575, alinéa 2, 6 , et 593 du Code de procédure pénale ;