exercées au sein de la Poste par le médecin de prévention, - sur l'intervention de la HALDE La Poste se fonde sur notre arrêt du 25 avril 2007 pour soutenir que cette « intervention » est contraire à l'article

[G] soutient que le tribunal a méconnu l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), ainsi que l'article 4 du code de procédure pénale et les articles 306 et suivants du code de

Monsieur [N] s'en défend en soutenant : - que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison de l'atteinte portée aux dispositions de l'article 6 paragraphes 1 et 3 de la CEDH dans

cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

L’article 6 paragraphe 1 CEDH, notamment, confère à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial

6 par. 1 CEDH (cf.

6 de la CEDH, de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1345-5 et 1240 du code civil, Vu l'appel interjeté par Mme [J] à l'encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Avignon

55 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles 6 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L’article 6 paragraphe 1 CEDH, notamment, confère à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial

d'égalité entre les parties, et viole les dispositions de l'article 6 de la CEDH ; - qu'en tout état de cause, le tribunal arbitral n'a pas été saisi par DELOITTE CONSEIL mais par DELOITTE SA ; -

n'édictent pas une sanction mais suppriment une exonération fiscale ; et qu'il ne peut dès lors ne peut être soutenu que la taxe de 3 % s'analyserait comme une pénalité contraire aux dispositions de l'article

est nécessairement une personne intéressée au sens de ces dispositions même si l'ordonnance ne lui a pas été opposée conformément aux dispositions de l'article 495.

33 alinéa 1 de la loi du 29 mars 2011 et constitutive d'une rupture de l'égalité des armes au sens de l'article 6 de la CEDH.

Elle estime que ces questions n'ont jamais été traitées par la CJUE qui n'a notamment jamais statué sur la combinaison de l'article 108 du TFUE avec l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux qui

), est compatible avec l’article 6 par. 1 CEDH (contrôle incident des normes).

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ou de l'article 6 CEDH » ; Et AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE « concernant la durée de la procédure, il convient tout d'abord de préciser que l'assignation

[C] demande à la cour, au visa des articles L.651-1 et suivants, R.814-3 du code de commerce, 1343-5 du code civil et 6 de la CEDH, de : - constater que seul le comité de direction de la SAS [10] avait