de travail, qui devait s'articuler entre la rupture de son contrat suisse et la réactivation de son contrat français (pièces n° 20, 21 du même dossier).

En cas de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, l'employeur doit être condamné à verser au salarié l'indemnité prévue à l'article L. 1245-

; Il est au surplus acquis que l'article 6 du contrat de travail prévoit que " le taux de commission ne pourra être révisé ", et qu'un avenant contractuel était par conséquent nécessaire à toute modification

de travail, qui devait s'articuler entre la rupture de son contrat suisse et la réactivation de son contrat français.

Sur les primes d'objectif : L'article 6 du contrat de travail stipule une rémunération variable sous forme d'un bonus sur objectifs pouvant atteindre 3 mois de salaire brut pour une année d'activité

[Z] soutient que': - l'article 6 du contrat de travail prévoit une prime annuelle d'un montant de 8 000 € brut «'selon la qualité du travail et la tenue des objectifs annuels qui vous ont été définis

En l'espèce, il ressort de l'article 6 du contrat de travail de M. [R] relatif à la rémunération qu'en contrepartie de son travail, M.

L'article 6 du contrat de travail initial de Mme [L] du 18 juillet 2011 stipule : " Compte tenu de la nature de ses fonctions, de son niveau de responsabilité, et de sa position, Madame [R] [L] est soumise

En vertu de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi. Il incombe à l'employeur de justifier du paiement ou de la non-atteinte des objectifs.

pratique aucune des modalité de mise en 'uvre du contrôle de la charge de travail, prévues par l'article L. 3121-64 du code du travail.

Y... se trouve toujours dans le délai pour agir en paiement de salaires sur la période d'août 2001 au 12 septembre 2005 ; que l'article 6 du contrat de travail de M.

12 du contrat de travail du 7 décembre 2008 qui n'avait pas été changé par ces nouvelles fonctions du 1er août 2012 ; qu'il convient de reprendre l'intégralité de cet article : « la société

X... a alors été engagé en qualité de directeur technique, suivant contrat à durée indéterminée du 16 septembre 1998 qui comportait en son article 6 la clause suivante :.."

Ce grief n'est pas justifié. 2°) Sur l'envoi de dossiers à la concurrence Si la société JB Holding, venant aux droits de la société ACE [Localité 8] est bien fondée à se prévaloir de l'article 6

X... s'était livré à une opération commerciale irrégulière et contrairement aux dispositions de l'article 6 de son contrat de travail, alors qu'il résulte du bon de commande que M.

que de l'indemnité de rupture anticipée visée à l'article 6 de son contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité de rupture anticipée visée à l'article

Cependant, quand bien même l'article 6 du contrat de travail stipule-t-il une affectation à l'[Adresse 7], il n'en résulte pas que la salariée était en mesure dès cette date de connaître les conditions

Conformément à l'article 6 de son contrat de travail, un compte « prix de revient » était tenu trimestriellement par l'employeur concernant M. Benoît X....