le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1996 par la cour d'appel de Rennes (8e Chambre, Section A), au profit de Mme Christiane X..., demeurant ..., BP 14543 Magenta, 98803 Nouméa Cedex

Paris Cedex 10, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M.

comme invoquant les dispositions désormais codifiées à l'article L. 141-3 de ce code, aux termes desquelles : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision

Considérant, en second lieu, que la cour administrative d'appel a également retenu comme motif d'annulation de l'arrêt attaqué la méconnaissance de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, en l'absence

Il résulte de la lettre même des dispositions du 4° du III de l'article 231 ter du code général des impôts que les surfaces de stationnement qui y sont mentionnées s'entendent des seules aires, couvertes

700 du code de procédure civile en sus des dépens.

X... des sommes à titre de solde de commissions, congés payés et prime d'ancienneté, ainsi qu'au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, d'une part, saisi

selon lequel le bailleur est tenu aux travaux de l'article 606 du Code civil ; que le 27 février 2008 le bail a été renouvelé à la demande de la société CHIMITEX qui avait déjà évoqué en 2003 et en 2007

1792 et 2270 du code civil ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la régularité du jugement attaqué

606 du Code Civil ; que ce dernier texte prévoit : "Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.

Sur la demande des frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile Le jugement est confirmé en toutes ses dispositions.

700 du code de procédure civile.

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme Y... la somme de 118 800 euros ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 1371 du code civil et des principes

Sur l'application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 11.

1289 et 1291 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenus les articles 1347 et 1347-1 du code civil ; 4°) alors, subsidiairement, que les juges

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - Condamner la société Cic à rembourser à la société Axa France Iard la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, acquitté par la société

[V] et [T] [K], au visa des articles 1719,1720 et 606 du code civil, R.145-35 du code de commerce, 145, 834 et 835 du code de procédure civile aux fins de voir : A titre principal : - condamner les consorts