Emile X..., qui a effectué, sur le fondement de la loi n° 62-789 du 13 juillet 1962 des versements de rachat pour l'assurance vieillesse afférents à des périodes antérieures à 1948, fait grief à l'arrêt

[I] [U] à lui payer la somme de 6 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

[G] [F], domicilié [Adresse 12], 12°/ M.

, 50 % l'an jusqu'à complet paiement, et de lui allouer la somme de 2. 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION L’article L.341-15 du code de la Sécurité sociale dispose : La pension d'invalidité prend fin à l'âge prévu à l'article L.351-1-5.

F, le SAMU 62 a commis des fautes de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier d'Arras ; - les fautes du SAMU 62 ont fait perdre à M.

X... ait été définitivement réformé par la commission de réforme de Tours le 12 septembre 1990 n'est pas de nature à rendre sans objet son pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article R.62 du code

62 du code de procédure civile ; 2°/ que la sanction de l'irrecevabilité, prononcée d'office, est disproportionnée, par rapport aux objectifs poursuivis par le législateur dans l'article 1635 bis Q

du 11 avril 1962, relative aux conditions d'intégration dans les services publics métropolitains des fonctionnaires et agents des services publics algériens et sahariens ; Vu l'ordonnance n. 62

237 et 238 du code civil le divorce de : Mme [R] [S] née le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 12] (Algérie), et M.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 et 62 ; Vu le code des pensions civiles

[J] [B] la somme de 5'000'euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

[T] à 62 ans et qui sera suspendue en cas d'hospitalisation ou de prise en charge en milieu médical spécialisé supérieure à 45 jours, Statuant à nouveau, Homologuer le rapport du docteur [O] du 12

Y... ; que soutenant que cette évaluation ne correspondait plus à la réalité, Mme Z... a sollicité une expertise afin de déterminer la valeur actuelle de ce bien ; que par un jugement du 12 juin 2003,

RECLAMEES, ALORS QU'IL S'AGIRAIT SEULEMENT D'UN CONTRAT DE VENTE D'HERBES A LUI CONSENTI PAR L'ETAT A TITRE PRECAIRE, COMPORTANT DIVERSES OBLIGATIONS A SA CHARGE ET NOTAMMENT LE PAYEMENT D'UNE TAXE DE 12

Elle soutient substantiellement qu’aux termes des dispositions de l’article L 341-15 du code de la sécurité sociale, la pension d’invalidité prend fin à l’âge de 62 ans, à laquelle se substitue la pension

62-5 du décret du 17 mars 1967 qui priment sur celles de l'article 495 du code de procédure civile, M.

) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.