50 et suivants, 102 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-47 et L. 621-105 du code de commerce par voie de fausse application ; 2 / que l'arrêt ne répond pas aux conclusions par

623, 624 et 631 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 ) que sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement

il l'a fait par des motifs revenant à inverser la charge de la preuve, l'auteur de l'ordonnance attaquée a violé l'article 1353 du code civil, ensemble l'article L. 621-12 du code monétaire et financier

Le moyen est pris de la violation des articles L. 624-2 du code de commerce, 1355 du code civil et 593 du code de procédure pénale. 9.

50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, codifiés aux articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce, et l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que, à supposer qu'il en aille autrement

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 8 août 2025, la société Domaine du Clos Gandin demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article 1342-2 du code civil

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Par conclusions du 25 août 2025, l'URSSAF du Languedoc Roussillon demande à la cour, au visa des articles 656, 659, 690 du code de procédure civile et des articles R. 210-11, R. 600-1, R. 631-2 et L. 631

greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Livre VI du Code de Commerce ; Attendu que conformément à l'alinéa deux de l'article L.621-60, « le défaut de réponse dans le délai de

du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-47 du Code de commerce, n'était pas opposable à la créancière et que la créancière devait être convoquée ; Et attendu, en second lieu, que la méconnaissance

1154 du Code civil, et dit que cette condamnation serait garantie par le privilège de l'article L. 621-32 du Code de commerce, alors, selon le moyen : 1 / que seul le prix de marchandises existant

direction d'une tierce société, ne saurait être accueilli ; Mais sur le moyen unique de cassation proposé pour la société Agrofroid, pris de la violation des articles L. 621-24, L. 621-43 et L. 622-

1134 du Code civil ; 5 / qu'en affirmant que M.

455 du code de procédure civile.

A... ; En quoi l'arrêt a violé le texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 6 février 2002 : vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;

monétaire et financier était indifférente, la Cour d'appel a violé l'article R. 621-39 III du code monétaire et financier, ensemble les articles L. 621-15 et L. 632-7 du code monétaire et financier

621-1 de la seule constatation que l'écrit litigieux avait été diffusé par des personnes liées entre elles par une communauté d'intérêts viole ce texte ensemble l'article 1382 du Code civil et 20 de la

Y... dans ses conclusions d'appel ultérieures, la cour d'appel a violé l'article 1326 du Code civil ; 3 / que la cessation des paiements est le fait d'être dans l'impossibilité de faire face à son passif