En particulier, les parties pertinentes des articles 8 et 12 de cette loi disposaient à l’époque des faits   : Article 8 «   L’article 351 du code pénal est remplacé comme suit

Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant manifestement mal fondé, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 2.

Il s’ensuit que ce grief doit être rejetée comme étant manifestement mal fondée, au sens de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. II.

Sur l'article 595 du code civil L'article 595 du code civil prévoit que l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel

6,9 et 15 du code de procédure civile ; -l'appel en garantie de la CCINCA est également irrecevable au titre de l'article 122 du code de procédure civile puisque ce ne sont pas les conditions financières

6,9 et 15 du code de procédure civile ; -l'appel en garantie de la CCINCA est également irrecevable au titre de l'article 122 du code de procédure civile puisque ce ne sont pas les conditions financières

6,9 et 15 du code de procédure civile ; -l'appel en garantie de la CCINCA est également irrecevable au titre de l'article 122 du code de procédure civile puisque ce ne sont pas les conditions financières

805 du code de procédure civile).

d’exercer ses fonctions, sera condamné à la réclusion à perpétuité. » L’article 334 § 1 du code pénal se lit comme suit   : «   Quiconque se procure des informations dont les autorités compétentes

  781-1 du code de l’organisation judiciaire (devenu L.   141-1 du même code) 65.

    Les dispositions pertinentes du code civil, applicables à l’époque des faits, se lisent comme suit   : Article 347 Peuvent être adoptés : 1 o Les enfants pour lesquels les père et mère

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 15 mai 2023 par la voie électronique, la société Bissate demande à la cour, au visa de l'article L 442-6 I 5° du code de commerce (devenu l'article

    Les dispositions pertinentes du code de l’urbanisme, dans leur rédaction en vigueur au moment des faits, se lisent comme suit   : Article L.

168 § 2, 31, 33 et 40 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 33.

L. 1233-4 du code du travail ; 2.

Mais la connaissance des règles de l'activité professionnelle considérée contribue à l'appréciation de la faute de l'article 1382 du Code civil.

  En appel, l’instruction obéit à des règles équivalentes, prévues par le code de procédure pénale: Article 201 "La chambre d’accusation peut, dans tous les cas, à la demande du procureur général,

    Article 5 § 3 30.

L’article 18 de cette loi modifia l’article 28 § 4 de la loi n o 2577 comme suit : «   En cas de non-exécution délibérée des décisions des tribunaux par les fonctionnaires dans les trente jours [qui