CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

38 898 résultats pour « article 64 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137261fcd580146774231f7

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

576 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 64 du Code des douanes, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde

Source officielle

Page 21 sur 1945

← PrécédentSuivant →
CC

cr

613724f6cd58014677419cfd

Cassation

7 mars 1988

7 mars 1988

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 59, 60, 64, 405, 406 du Code pénal, 2, 3, 475-1, 593 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil, défaut

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2008363_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

A, qui doit être regardé comme invoquant, à l'appui de son argumentation, les dispositions précitées de l'article 64 de la loi du 26 janvier 1984 et, notamment, celle du premier alinéa qu'il a citées

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10407

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

64 du code des douanes, ensemble les articles L123-1 et L.123-5 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-187567

Admin. suprême

11 octobre 2018

11 octobre 2018

Par un arrêt n o 668/2010 du 11 février 2010, la V e Chambre de la Cour des comptes rejeta le recours en considérant que l’obligation de servir à l’armée pendant une certaine période établie par l’article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0404JUD004864207

Admin. suprême

4 avril 2017

4 avril 2017

Ils recommandaient de transférer la gestion de la banque au Fonds sur le fondement des articles 64 § 2 et 65 de la loi n o 3182 sur les banques.

Source officielle
CA

2e chambre civile

6789f56db7cff8efb7357727

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par conclusions du 2 mai 2024, le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] demande à la cour, au visa de l'article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et de l'article 64 du décret n°67-223 du 17 mars

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01317

Cassation

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de la violation de l'article 64-1 du code de procédure pénale, alors « que les auditions des personnes placées en garde à

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-175543

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

a right to a protected tenancy in the flat within the meaning of Article 64 § 1 of the Code (see “Relevant domestic law” below).

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300687

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

3-1 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble les articles 64 et 70 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle
CC

cr

é a déclaré régulière la procédure douanière diligentéec/José Luis Y

6137259bcd5801467741f255

Cassation

19 février 1998

19 février 1998

60 du Code des douanes aux motifs que les agents douaniers auraient agi non pas en flagrance mais sur renseignements, en dehors du rayon douanier et sans l'autorisation prévue à l'article 64 du Code des

Source officielle
CC

cr

61372597cd5801467741f085

Cassation

17 septembre 2003

17 septembre 2003

pas non plus suffisamment motivé sa décision ; en effet, indépendamment de l'absence de vérifications évoquée plus haut à propos des formes de l'interrogatoire (étaient-ils ou non ceux visés par les articles

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023109966

Admin. suprême

15 novembre 2010

15 novembre 2010

Dans ce délai, ces licenciements interviennent sur simple notification de l'administrateur (...) " ; qu'enfin, selon le dernier alinéa de l'article 64 du décret du 27 décembre 1985 relatif au redressement

Source officielle
CC

civ2

60794cf79ba5988459c47abd

Cassation

29 novembre 2001

29 novembre 2001

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 mars 1998), qu'un précédent arrêt a confirmé l'irrecevabilité, par suite de l'inobservation des prescriptions de l'article 1123

Source officielle
CC

soc

6079b2029ba5988459c551d3

Cassation

11 octobre 1972

11 octobre 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES 64 ET 69 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., INFIRMIERE SURVEILLANTE DE CHIRURGIE, QUI, POUR

Source officielle
CC

cr

613725bfcd5801467742036e

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

122-1 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt attaqué, ni d'aucunes conclusions, que le prévenu ait invoqué devant les

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4de2c

Cassation

29 juin 1965

29 juin 1965

RECEVABLE, ENCORE QU'UNE TELLE DECISION NE SOIT PAS DE CELLES QUI METTENT FIN A LA PROCEDURE ; AU FOND ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

6079a7e49ba5988459c4b4ca

Cassation

6 juin 1979

6 juin 1979

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 311 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS,

Source officielle
CC

soc

6079b1639ba5988459c51f8e

Cassation

20 mai 1992

20 mai 1992

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1-1° et 2° du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute

Source officielle
CC

comm

6079d3549ba5988459c5858b

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

Sur le moyen unique : Vu les articles 64 de la loi du 25 janvier 1985 et 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui arrête le plan de continuation de l'entreprise

Source officielle