The police officers informed the applicant of his right under Article 135 (3) of the former Code of Criminal Procedure to request a lawyer. However, the applicant did not ask for a lawyer.

CODE OF ADMINISTRATIVE OFFENCES 14.     At the material time the relevant part of Article 515 of the CAO provided as follows: Article 515.

Aux termes du cinquième alinéa du a ter du I de l'article 219 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " Lorsque l'entreprise transfère des titres du compte de titres de participation

; Condamne la société Caisse d'épargne des Hauts-de-France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la SCP Boutet

, mainly on suspicion of membership of the FETÖ/PDY, an offence punishable under Article 314 of the Criminal Code (see Baş , cited above, § 58).

L. 313-1 du code monétaire et financier, ensemble les articles L. 311-2 et L. 311-37 du code de la consommation, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que pour rejeter les demandes de M.

345 bis du code des douanes ; / 3° Prévus à l'article 32 de la loi du 10 août 2018 susvisée. / II.

Elle sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

    On various dates the applicants were arrested and placed in pre-trial detention, mainly on suspicion of membership of FETÖ/PDY, an offence punishable under Article 314 of the Criminal Code

APPLICATION OF ARTICLE 41 OF THE CONVENTION 13.     The applicants, except for the applicants in applications nos.

    The interview record drawn up by the French gendarmes at the time of the applicant’s arrest on 17 December 2007 indicated that he had waived his right under Article 63-4 of the French Code

Aux termes de l'article L 1226-10 du code du travail dans sa version applicable au litige, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à

762 du code général des impôts puis a estimé que l'Administration était fondée à mettre en oeuvre la procédure prévue par l'article 64 du livre des procédures fiscales."

, mainly on suspicion of membership of the FETÖ/PDY organisation, an offence punishable under Article 314 of the Criminal Code (see Baş , cited above, § 58).

APPLICATION OF ARTICLE 41 OF THE CONVENTION 12.     The applicants, except for the applicants in applications nos.

L'article L 111-1 du même code dans sa version résultant de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et applicable au présent litige, dispose quant à lui: «Avant que le consommateur ne soit lié par un

It finds the applicant’s injuries sufficiently serious to fall within the scope of Article 3. 37.

Par un arrêt avant-dire droit du 11 avril 2023, la cour administrative de Douai a, sur le fondement de l’article 600-5-1 du code de l’urbanisme, sursis à statuer sur la requête de M.

D'autre part, aux termes de l'article L. 2 du code du service national, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le service national comprend des obligations d'activité et des obligations de