au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 29 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1757644, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec

Paris – RCS de Paris n°834 563 991 Partie défenderesse : non comparante.

Pour la SAS RENOVATION et COMPAGNIE, en défense La SAS RENOVATION ET COMPAGNIE n'étant, ni présente ni représentée à l'audience, le Tribunal, constatant que les dispositions des articles 654 à 659 du

659 du CPC de sorte qu’elle n’en a pas eu connaissance jusqu’au jour de l’audience ; Il demeure constant que l’origine et la cause de la situation actuelle des parties nécessite une étude de l’affaire

Madame [N] [M], assignée selon les dispositions d’article 659 du CPC, est absente et non représentée. Madame [K] [Q], assignée à personne, est absente et non représentée.

659 du code de procédure civile, ensemble les articles 303 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour 6.

659 du code de procédure civile ; l'assignation en redressement judiciaire a également été signifiée selon les dispositions de l'article 659 du CPC ; aucune des diligences entreprises pour retrouver la

défenderesse défaillante ; Par exploit du 10/10/2025, Monsieur le Procureur de la République a décidé de requérir la citation de la Sas [Y] afin que le Tribunal prononce à son encontre une ouverture

, la facture dont le recouvrement est poursuivi, la mise en demeure du 19/06/2024 ; Attendu que la partie défenderesse n'a pas comparu de sorte qu'aucune contestation n'est soulevée ; Attendu qu'il sera

L'assignation a bien été adressée à la dernière adresse connue de la partie défenderesse et dans les formes requises. La partie défenderesse a donc été régulièrement citée.

659 du CPC) le 06 juin 2019 défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le

A l'audience collégiale du 18 mars 2025 à laquelle la partie défenderesse n'a pas comparu, l'affaire a été envoyée à l'audience d'un Juge chargé de l'instruire fixée au 6 mai 2025 pour audition des parties

656 et 658 du Code de procédure civile, * Le 6 août 2025 la SAS INS LOGISTICS, prise en la personne de son liquidateur judiciaire es qualités, la SELARL [C][V], selon les modalités de l'article 658 du

La société AIR France d'une part conteste le bien-fondé de la demande principale des demanderesses et d'autre part considère cet appel en garantie fait par la société [Q] à son encontre, irrecevable car

mise à disposition au Greffe RG 2020044653 ENTRE : SAS CANOE, RCS de Paris B 497 679 746, dont le siège social est 26 rue Jean Mermoz 75008 Paris Partie demanderesse : comparant par Me Elodie AZOULAY-CADOCH

LA PROCEDURE RG: 2024045520 Par acte en date du 02/07/2024, délivré selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile la SAS ROUQUETTE assigne la SAS LLJ.

de l'article L. 652 ' 1 du code de commerce est subordonné à la démonstration de moyens sérieux d'annulation de réformation de la décision attaquée.

ENTRE : SA STAR LEASE, RCS de Nanterre B 423 465 905, dont le siège social est 59 boulevard Haussmann 75008 Paris, ci-devant et actuellement 53 rue du Port, CS 90201, 92000 Nanterre Partie demanderesse