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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2103284_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Et selon l'article 678 du code civil : " On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf
Source officielle4e Chambre A
603390fc826bcd43c6faadf6
22 mai 2017
22 mai 2017
640, 641, 676, 677, 678, 688 à 693, 1382 à 1384 du code civil : - réformer le jugement, - condamner les époux [F] à restituer aux jours de souffrance leur vocation et nature initiales et à opérer des
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310156
22 mars 2018
22 mars 2018
461 du code civil.
Source officiellechambre 1 section 2
603550f2c6b9b779c7374c1c
12 mai 2016
12 mai 2016
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle1re chambre 1re section
603390fc826bcd43c6faad94
19 mai 2017
19 mai 2017
679 du code civil.
Source officielleC1-CIVIL SUP 10000
68e03b7574e929a9d8fcdfbf
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[V] A titre liminaire, il sera rappelé qu’il est constant en l’espèce qu’il n’existe pas de vues au sens de l’article 678 du code civil, la distance entre la propriété de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd9496f
22 juin 2020
22 juin 2020
N... la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre civile
660cf2587c1ccb0008628c1d
2 avril 2024
2 avril 2024
700 du code de procédure civile ; - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne la Sccv Soppim [Localité 2] en tous les dépens de 1ère instance et
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310311
7 juillet 2016
7 juillet 2016
W... ; Sur le rapport de Mme Meano, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation
Source officielle2ème chambre section A
69736983cdc6046d476a0f5f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
procédure civile, Vu les articles 678, 679 et 1240 du Code civil, Vu le jugement du 28 octobre 2022, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces produites, Rejetant toutes fins, moyens et prétentions
Source officielle1ère chambre 1ère section
61635155a2ead9ed860b6f69
9 septembre 2010
9 septembre 2010
672 du code civil les époux [P] pourront ramener cette haie à hauteur de 2 mètres réglementaires tel que prévu par l'article 671 du code civil et en tant que de besoin leur en donner acte, - réformer
Source officielleChambre A - Civile
64a65fd2bbd03a05db965121
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[I] [V] et Mme [W] [L] à payer à Mme [U] une somme de 1.100 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné M.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6a1a75d3cdc6046d4774e022
28 mai 2026
28 mai 2026
[M] et Mme [T] demandent à la cour, au visa des articles 544, 1240 et 1253 du code civil et de l'article 32 1 du code de procédure civile, d'infirmer le jugement en ses toutes ses dispositions et, statuant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2311044_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2415799_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Enfin, si la requérante et la commune de Rosny-sous-Bois se prévalent de la distance minimale d’1,90 mètre prévue par l’article 678 du code civil, cette servitude légale régit les rapports entre propriétés
Source officielle1ere Chambre
6866137b27f49a37ec714e4e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chbre Cab A4
670576d81296b51ba2b2265d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
, 677 et 678 du code civil : - dire que le rapport d'expertise est régulier, - dire que les ouverture litigieuses (fenêtre et verres dormants) érigées par M.
Source officielle1re chambre 1re section
63be641013ef607c90ab684d
10 janvier 2023
10 janvier 2023
ou procédure participative ; Vu les articles R.423-23 et R.424-1 du code de l'urbanisme, Vu les articles 651, 653, 688, 689, 690, 1382 et 1383 du code civil, Vu les articles 63 et 64 du code de
Source officielleChambre 2 A
65b35fa91d7564000872dd9f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[I] à payer à M. et Mme [L] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M. [I] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle1re chambre 1re section
6035060f6d9f3033233268c1
30 juin 2016
30 juin 2016
700 du code de procédure civile, - débouté les époux [S] de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires
Source officiellePage 21 sur 1162