A..., et a ainsi violé les articles 682, 691 et 2282 du Code civil et 849 du nouveau Code de procédure civile ; 2/ qu'en se bornant à constater que, selon les actes de 1974 et 1982, les fonds de M.

Par ailleurs, aux termes de l’article 687-2 du Code de procédure civile, “ La date de notification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire à l'étranger est, sans préjudice des dispositions de l'article

682 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 682 du code civil : 4.

D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-10 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 512, 591

685 n'est pas applicable ; QUE sur l'extinction de la servitude invoquée par l'intimée, en application de l'article 685-1 du code civil, il n'est pas établi que le droit de passage

684 du code civil, l'article 682 ne pouvant être appliqué que subsidiairement ; que l'expert judiciaire affirmait que les parcelles des demandeurs disposaient bien d'un accès direct à un chemin rural

à la valeur de l'immeuble, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 682 du code civil ; 3°) ALORS QUE si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite

, 99-685, 99-687, 99-689, 99-690, 99-692 et 99-694 conclus avec le groupement composé de la société Lacroix Signalisation et de la société Normandie Signalisation et, d'autre part, de condamner la société

au regard des articles 682 et 683 du code civil, 6° Alors en sixième lieu que dans leurs conclusions d'appel, les époux P... faisaient valoir que la commune de [...], lors de sa délibération du 26 juin

682 et suivants du code civil et 145 du code de procédure civile, de : A titre principal, DIRE n'y avoir lieu à référé sur la demande d'expertise de la SCI OREGON ; DEBOUTER la SCI OREGON de ses demandes

683 du Code civil ; Attendu que le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique ; que, néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 4 janvier 2021, M. et Mme [Z] ont demandé, sur le fondement des articles 2272, 682, 688 et 689 du code civil, au tribunal : -à titre principal,

684 du code civil.

[S] [C], appelant, demande à la cour, au visa des articles 544, 682, 683 et 685 du code civil, de : rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, - réformer le jugement dont

450 du code de procédure civile.

684 du Code civil en décidant que les consorts E... étaient fondés à se prévaloir dudit article, dès lors qu'en 1975, "époque où les époux B... ont interdit le passage sur leur parcelle", les tiers avaient

685 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

Pour statuer ainsi le premier juge a retenu que l'article 682 du code civil ne pouvait recevoir application en l'espèce, estimant que le passage pour le raccordement des canalisations ne pouvait être demandé