AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
6a226858cdc6046d4739aee4
4 juin 2026
4 juin 2026
judiciaire ; Autorisé, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Maître Dany ZOHAR, avocat, à recouvrer directement contre Mme [F] [H] ceux des dépens dont il a fait
Source officiellePage 21 sur 6565
Chambre-1 civile et com.
69d5e5e4cdc6046d477b6220
7 avril 2026
7 avril 2026
700 du code de procédure civile, - condamné l'EURL Pti'Fred aux dépens sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile, - rappelé l'exécution provisoire du jugement.
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