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131 297 résultats pour « article 699 du code de procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-5

6a226858cdc6046d4739aee4

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

judiciaire ; Autorisé, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Maître Dany ZOHAR, avocat, à recouvrer directement contre Mme [F] [H] ceux des dépens dont il a fait

Source officielle

Page 21 sur 6565

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CA

Chambre-1 civile et com.

69d5e5e4cdc6046d477b6220

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

700 du code de procédure civile, - condamné l'EURL Pti'Fred aux dépens sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile, - rappelé l'exécution provisoire du jugement.

Source officielle
CA

2ème Chambre

68806c86bf1211186fbec8fd

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

- Condamné solidairement les époux [S] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la société Le Maguer & Rincazaux.  

Source officielle
CA

Chambre 3-1

651fa4f0c601f083189914a8

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6163ba398e414054bb41222a

Appel

6 octobre 2010

6 octobre 2010

bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61638749947dd77ae6de0400

Appel

10 juin 2010

10 juin 2010

recouvrés directement par Maître BURET, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile'; SUR CE, LA COUR FAITS ET PROCÉDURE Considérant que la SA AIR FRANCE

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

63538880513cb5adff94372d

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Henri Rouch, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd62bd3db21cbdd932a2

Appel

20 mai 2016

20 mai 2016

de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbaabd3db21cbdd8df36

Appel

23 mai 2011

23 mai 2011

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

615e0da8c25a97f0381f4e99

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69c38a8dcdc6046d47dcf24e

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

profit de la SCP LATOURNERIE MILON CZAMANSKI MAZILLE par application des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf0bd3db21cbdd8ead7

Appel

17 mai 2011

17 mai 2011

Thelem et dit qu'il sera fait application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP Dormeval Puig, condamné la SA Allianz aux dépens de monsieur Z... et fait application de l'article

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

69facc1ccdc6046d47be7514

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

700 du code de procédure civile ; - Condamner Mme [L] [Y] aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, au profit de l'avocat postulant et dire que

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

68709b71123db6632de3163a

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

aux dépens, lesquels seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile Par requête en date du 3 juin 2025, la société Le crédit Lyonnais a saisi la cour aux fins de rectification

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

68ef2a7f1643bddf8ff84e29

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

- condamner la SARL Menuiserie Richet aux dépens de l'incident sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69a985c1cdc6046d4799e629

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

68f86699cb86fa851c25cbe7

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

recouvrer conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

697b0ae2cdc6046d471239f0

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[C] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais d'huissiers de justice exposés au profit de Me Laffly, avocat au barreau de Lyon, en application des dispositions de l'article 699 du code

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CA

1ere Chambre Section 1

6a0e93d0cdc6046d4764ccf1

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'incident dont distraction au profit de la Scp Vaysse-Lacoste-Axisa sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69e0739dcdc6046d47695837

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

de procédure civile, outre les entiers dépens dont distraction au profit de Maître Caroline Meunier, conformément à l'article 699 du code de procédure civile. 11.Pour un plus ample exposé des faits

Source officielle