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626 résultats pour « article 699 du code de procédure civile par la SC »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c966bd3db21cbdd883a3

Appel

16 février 2006

16 février 2006

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 16 Février 2006 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle

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CA

1ere Chambre Section 1

686f4a0b1cd28a275e6bd8f9

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

699 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6532197c9e4ea48318f5a915

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6a51ccdc6046d478f1ff0

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

455 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60353720fdebd2614377f8d2

Appel

1 juin 2016

1 juin 2016

699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

68de07141bc19e7640ea3d97

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

700 du code de procédure civile, outre l'intégralité des dépens d'appel.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6960f0a7cdc6046d47bd602a

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

700 du code de procédure civile ; - Condamner les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES aux entiers dépens en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile. » Les sociétés

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

6973da63cdc6046d477bb2e2

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

835 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

616337ef06e11dac7d76d125

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions

Source officielle
CA

8e Chambre A

6034f910e1304d26c30bcc69

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

68f07bf48df3795388ea995e

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[B] à verser à l'Anfh la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50cefb8594705dbfccc23

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

F - SUR LES DEMANDES PRÉSENTÉES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le premier juge a équitablement apprécié l'indemnité due sur ce fondement par l'appelant.

Source officielle
TJ

1ère chambre

68c483c3575259d001c6b587

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

700 du Code de procédure civile ; -Condamner Monsieur [M] et Madame [N] aux entiers dépens ; -Et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Maître Guillaume

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

603247e11cc19f7ddd011e44

Appel

12 mars 2018

12 mars 2018

700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

4ème Chambre

68709b80123db6632de31706

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

700 du code de procédure civile et des entiers dépens qui seront recouvrés par la société Lexcap par application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

12e chambre

64a7b2593bcaf505db696b4b

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

qui pourra les recouvrer dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

68f07bf58df3795388ea9972

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

judiciaire de Carcassonne s'est dessaisi en application de l'article 47 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

65a8d055e12c85000874ada1

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

CONDAMNER le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 6] au paiement d'une somme de 4.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

67ef6fb17985d82da296f73b

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

au sens de l'article 32-1 du code de procédure civile ; condamner Monsieur [I] [ZL] à payer à Madame [E] [H] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c994bd3db21cbdd88b17

Appel

16 octobre 2006

16 octobre 2006

450 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle