qui en auront fait l'avance en application de l'article 699 du code de procédure civile ; - Rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit n'y avoir lieu à écarter

aux dispositions de l'article 75 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile et condamné Francine Y...

[S], et de les condamner à leur payer la somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du code civil, outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'incident dont distraction au profit de la Scp Vaysse-Lacoste-Axisa sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

code de procédure civile à leur payer la somme de 10.000 euros, Les condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Anne SELLIER, exerçant en SELARLU, en application de l’article 699

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont recouvrement direct au profit de la SCP Cordelier & associés - Maître Patricia Roy-Thermes, en application de l’article 699 du Code de

654 et 690 du code de procédure civile.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

’article 1346 du code civil, Vu l’article L121-12 alinéa 1 du code des assurances, Vu l’article L123-4 du code des assurances, Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l

confirmation de l'ordonnance qu'en cause d'appel, dont distraction au profit de la Scp Huchet Doin, avocats, au visa de l'article 699 du code de procédure civile.

direct au profit de maître Xavier Laureote, cabinet LAH AVOCATS dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile'; - Débouté Mme [Q] [E] de ses demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[T] [G] aux dépens et accordé le droit de recouvrement direct prévu à l'article 699 du code de procédure civile à la SCP Avocats du Ponant représentée par Me Julie Fage qui en a fait la demande.

673 et 715 de l'ancien Code de procédure civile ainsi que l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la banque ayant soutenu que M.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure d'appel, distraits au profit de Me Paul Guedj, avocat sous sa due affirmation, conformément à l'article 699 du code de procédure

722 du Code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article 722 du Code de procédure civile, la subrogation d'un créancier au créancier saisissant peut être demandée seulement s'il y a collusion