(7 020 €).

non parcourus en juin 2013 pour juger que l'absence de Mme Y... aurait causé d'importantes perturbations et que son licenciement aurait eu une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles

750, 750-1, 818 et 820 du Code de Procédure Civile, 2241 du Code Civil, l'article 42 alinéa 2 de la loi n° 65-557 du 1 0juillet 1965, - Dire et juger irrecevables les demandes formulées par M.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 7.

L 121-12 du Code des assurances, de l'article 1382 du Code civil et des articles 470-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, accueillant

472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 432-14 du Code pénal, 7, 8, et 17 de

de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, * ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner la société

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1343-2 du code civil : 11.

R. 213-6, alinéa 1, du Code de l'organisation judiciaire, soit par le plus ancien des présidents de chambre, en application de l'article R. 213-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire ; qu'aucune

L'article 22 des statuts de cette société, intitulé « Mode de consultation », stipule, en son paragraphe 2, intitulé « Assemblée générale », que « [s]ous réserve des cas visés sous le §4 ci-après, les

[G] [C] à payer au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE " [Adresse 1] ", SIS [Adresse 7] la somme de 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

L. 124-2, L. 124-2-1 et L. 124-7 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte du plan triennal F30 que les volumes prévisionnels de production plafonnaient à 75000 véhicules pour 1999, chiffre nettement

1319 du code civil ; 3 / que seul le cachet de la poste fait foi de l'envoi postal de l'offre de prêt et de sa date, à l'exclusion des déclarations du prêteur ou de l'emprunteur sur ce point, même

existant » ; qu'en ne justifiant pas davantage sa décision sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les

[T] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme [P] la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts et la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure

(mais avant la prescription) de la lettre de licenciement n'a d'effet que sur le point de départ du délai de préavis ainsi que l'indique clairement l'article L. 122-14-1 du Code du travail qui fait courir

des délais de procédure, énoncées aux articles 641 et 642 du code de procédure civile, prévoyant que le délai expire à la fin du jour portant le même quantième que celui du point de départ, sont sans

B... et J..., alors : « 1°/ que les dispositions des articles 6 dans sa rédaction antérieure à la loi n°99-515 du 23 juin 1999, 7 dans sa rédaction issue de la loi n° 89-487 du 10 juillet 1989, 8 dans