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79 300 résultats pour « article 7 de la convention initiale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8ec9ba5988459c4f2fe

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

, l'a condamné à 2 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle

Page 21 sur 3965

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01944

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 591 du code de procédure pénale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e97a1cdc6046d47654aec

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

de licenciement : 7 902 €  - A titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 30 000 €  - A titre de l'article 700 du CPC : 1 300 € Ordonne la remise du certificat de travail

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a0452f1cdc6046d47939232

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Dit que l'ensemble des sommes sont opposables au [6] d`[Localité 6] en application des article L 3253-6, L 3253- 7 et L3253-8 du Code du Travail.

Source officielle
CC

cr

ères poursuitesc/Xavier X

6137259fcd5801467741f483

Cassation

28 mai 1998

28 mai 1998

assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général et a ordonné la confiscation des scellés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1fd1cdc6046d4747c193

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[J] affirme qu'au regard de l'article 12 de la convention collective [2] son ancienneté doit être reprise au 16 juin 2014, date de sa mise à disposition par la SAS [3] travail temporaire dans le cadre

Source officielle
TJ

Référés

69d96e09cdc6046d47d0df85

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 61-1-2 et 62-2 et suivants du décret du 17 mars 1967, et des articles 493, 494, 495, 496

Source officielle
CC

soc

613723a3cd5801467740c5fe

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

L. 223-7 et L. 223-14 du Code du travail, l'arrêt qui ordonne la prise en charge de jours de congés que le salarié avait lui-même positionnés en décembre 1994 et février 1995 et qu'il a été empêché de

Source officielle
CC

cr

613725d2cd58014677420ca9

Cassation

14 octobre 1998

14 octobre 1998

loi du 19 juillet 1976, 121-1, 121-2, 121-4 et 121-7 du Code pénal, 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

Source officielle
CC

comm

6137228dcd580146773fe5bc

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

CERRU), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00436

Cassation

1 avril 2020

1 avril 2020

8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et de l'article 34 de la Constitution, des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article L.465-1

Source officielle
CC

cr

61372584cd5801467741e697

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

66 de la Constitution de 1958, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à ladite Convention,

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a1607a4cdc6046d4707e8fc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La convention d'ouverture de compte courant n'a pas été versée aux débats ; le tribunal ignore ainsi dans quelle mesure une convention de découvert a été souscrite ou non par le défendeur.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00274

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

» de l'article 3 de l'avenant à l'accord relatif au droit syndical et à la négociation collective au sein de la communauté BPCE ajoutant un article 8.6 à l'accord initial du 23 octobre 2019, en ce qu'ils

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CA

Chambre Prud'homale

692562ffbbc24b0cc5e21a3e

Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Sur l'indemnité de licenciement En application des dispositions de l'article 7.5.1 de la convention collective nationale de la coiffure, plus favorables que les dispositions légales, Mme [F] a droit

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CA

Avis

CADA:20165642

Appel

9 février 2017

9 février 2017

secrétariat le 1er décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte de développement de la Vésubie et du Valdeblore à sa demande de copie des documents suivants concernant la convention

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a16821dcdc6046d4711672e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L'article 19 de la convention collective précise que s'agissant d'un arrêt de travail pour maladie ou accident, vous devez informer la Direction dans les 48 heures et lui adresser dans les 3 jours un arrêt

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200457

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

d'honoraires initialement conclue ; qu'en jugeant que la convention d'honoraires conclue en mai 2011 entre Mme [V] et la société [O] était applicable, tout en retenant que ce cabinet avait « deux missions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00280

Cassation

2 février 2021

2 février 2021

, la durée de la détention provisoire subie par l'accusé depuis sa condamnation en première instance, n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 6 de la Convention européenne des droits

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00649

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

[B] et Mme [I] ont relevé appel des dispositions pénales du jugement sauf sur la relaxe partielle. 7. Le ministère public a relevé appel incident.

Source officielle