AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8ec9ba5988459c4f2fe
26 septembre 2006
26 septembre 2006
, l'a condamné à 2 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellePage 21 sur 3965
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01944
27 juin 2018
27 juin 2018
. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 591 du code de procédure pénale
Source officielle