En outre, en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, la CPAM des Bouches-du-Rhône sera condamnée à payer à M.

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 92, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790, les articles L. 142-1 du Code de la sécurité sociale et

ETERNIT la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

- condamner la CAF à payer à la concluante la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - la condamner aux dépens.

[I] de son action en reconnaissance de faute inexcusable, - dit n'y avoir à application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande plus ample ou contraire, - condamné

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et condamne la société Arcelormittal Méditerranée à payer à Mme [Z] la somme

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 24 AVRIL 2025 N°2025/223 Rôle N° RG 24/00376 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMMRO S.A.S. [4] C/ [I] [V] CPCAM DES BOUCHES

La CPCAM DE LYON conclut à la confirmation du jugement déféré.

AFFAIRE SECURITE SOCIALE RAPPORTEUR R.G : 04/05678 CPCAM DE LYON C/ X... Y...

-Y...la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre dépens.

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 MARS 2022 La caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM

pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., 2 / de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM

R. 142-18 du Code de la sécurité sociale court soit à compter de la notification de la décision litigieuse, soit à compter de l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article R. 142-6 du même Code

700 du Nouveau Code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

) des Bouches-du-Rhône, - rejeté les demandes présentées en application de l'article 700 du Code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de sa décision, - condamné le FGAO aux entiers