Statuant à nouveau : Vu les articles 714 et suivants du code de procédure civile, -fixer les honoraires, frais et débours de M.

L 331-1, L 711-1, L 712-1, L 713-1, L 713-2, L 713-2, L 713-3, L 713-3-1 et L 716-4 du code de la propriété intellectuelle, d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de : -dire et juger

, 75 euros/ m² habitable) », la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en affirmant péremptoirement qu'il convenait de fixer le montant de l'indemnité

produits en demande et le mémoire en défense ; I- Sur le pourvoi formé par Gilbert Y... ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 716-14 du Code de la propriété intellectuelle

1315 du Code civil et privé sa décision de base légale au regard de l'article 711 du Code de procédure civile ; 3 / qu'en ne justifiant pas en quoi l'insolvabilité aurait été notoire, le Tribunal n'a

1791 et 290 quater du Code général des impôts, des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement la

1153 et 1153-1 du Code civil, 593, 710 et 711 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a débouté X... de sa requête en interprétation du jugement du

L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle, et 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que ce moyen n'est pas de nature

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Madame Laura D'aimé.

714 et 642, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'il résulte de l'article 680 du code procédure civile que l'absence de mention dans l'acte de notification d'un jugement

L. 713-3, L. 713-6 et L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle tels qu'ils doivent s'interpréter à la lumière des articles 5 et 6 de la directive CE 89/104 du 21 décembre 1988 ; 2/ Alors que

1102, 1134, 1138, 1142, 1582 et 1915 du Code civil, en relation avec les articles L. 711-1 et L. 714-1 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que l'arrêt a en conséquence faussement appliqué

L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle n'était pas démontré. 11.

L. 718 du Code de la santé publique et l'article 208 du Code civil; alors, enfin, que l'Assistance publique ne pouvait, sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs, émettre à l'encontre

714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Madame Laura D'aimé Greffier lors du délibéré : Madame Laura D'aimé Les parties ont été avisées que le prononcé de

et suivants, L. 521-4 et suivants, L. 713-2 et suivants, L. 716-1 et suivants du Code de la propriété industrielle, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 459

de cette dernière sur le fondement des articles L 713-3 et L 716-1 du Code de la propriété intellectuelle.

R 712-17 et R 718-1 du CPI