785 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile.

'Condamne la SCI Les Hortases à payer à Robert C... la somme de 1.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris les frais d'expertise.

1601-2 et 1601-3 du code civil, reproduits aux articles L. 261-2 et L. 261-3 du présent code.

700 du Code de Procédure civile.

450 al 2 du Code de procédure civile.

L'équité commande qu'il ne soit pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[C] [J] à payer à la SA BANQUE DE POLYNESIE la somme de 250 000 F CFP par application de l'article 407 du code de procédure civile, - Condamné M.

450 du Code de procédure civile

450 du nouveau code de procédure civile.

262-1 du Code civil.

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

À l’appui de leurs demandes, au visa des articles 720, 727 2) bis et 729-1 du code civil, ils soutiennent que la condamnation de Monsieur [T] [W] le 20 octobre 2023 pour violences conjugales sur la personne

L'arrêt du 12 décembre 2023 ne constitue pas un arrêt sur le fond au sens de l'article 570 du code de procédure pénale. 10.

700 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

Le Bailleur renonce par ailleurs à se prévaloir des dispositions de l'article 1252 du Code civil instituant un droit de préférence au profit du subrogeant ».

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le