Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite

L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.

L'article R. 733-1 de ce code dispose en outre que : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée

La décision attaquée mentionne les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment les articles L. 722-3, L. 722-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 732-1,

ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

L. 732-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - est entachée d’une erreur de droit tirée de la méconnaissance de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des

L'article L. 733-13 précité prévoit également que, dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 731-2

En l’espèce, l’arrêté attaqué mentionne les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il a été fait application, en particulier l’article L. 731-1, rappelle que M

du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu le prévenu Jean Maurice Z... dans les liens de la prévention du chef des délits ayant consisté à avoir fait circuler et conduit un

Selon l’article L733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l’article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L.733-7.

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.

L. 212-2, L. 213 -1 du Code de l'organisation judiciaire, 510, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué comporte les mentions suivantes : "Composition de la Cour lors

612-3. » Aux termes de l’article L. 732-3 de ce code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la

4 et 309 alinéa 1er et alinéa 2-6° du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

En deuxième lieu, l'arrêté contesté expose les considérations de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde, notamment les dispositions des articles L. 731-1, L. 732-3, L. 733-1 et L. 733-4 du code

Par ailleurs, selon les termes de l'article L. 732-3 de ce même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. () ".

L’arrêté attaqué vise l’ensemble des textes dont le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait application et notamment l’article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.